Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire / Chapitre II : De la réalisation de l'actif / Section 2 : De la cession des actifs du débiteur
Article L642-20 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 114 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaires • 23
Réponse de la Cour de cassation – La Cour de cassation répond par la négative et rappelle le principe selon lequel « il résulte de l'article L. 642-3, alinéa 1er du code de commerce, rendu applicable à l'adjudication des immeubles d'un débiteur en liquidation judiciaire par l'article L. 642-20 de ce code, que les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire ne sont pas admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Que Monsieur Z A, fils de Monsieur B A, gérant de la société débitrice offre d'acquérir ce fonds de commerce au prix de 5 000 €. Que malgré le lien de parenté existant entre le gérant de la SARL A et l'amateur du fonds de commerce, cette offre semble intéressante et mérite d'être retenue, d'autant plus qu'actuellement Monsieur X se maintient dans les lieux. Qu'en application de l'article L. 642-20 du code de commerce, toute cession est interdite, à peine de nullité aux parents ou alliés jusqu'au 2 e degré inclusivement des dirigeants. Qu'il peut être dérogé à la règle précitée sur requête du Ministère public. POURQUOI, le Soussigné a l'honneur de vous prier, Monsieur le Procureur,
Lire la suite…- Fonds de commerce·
- Liquidation judiciaire·
- Prix·
- Code de commerce·
- Éléments incorporels·
- Enseigne·
- Actif·
- Gérance·
- Gérant·
- Acquéreur
[…] Nous, Jé[…], JUGE COMMISSAIRE aux opérations de liquidation judiciaire de Monsieur Z A, suivant jugement en date du 24 Janvier 2011 ; Assisté par Olivia PUTZEYS, Commis Greffière ; Vu les articles L.642-18, L.642-19-1, L.642-20, L.642-22 et L.642-3 du Code de commerce ; Vu les articles R.621-21, R.642-36, R.642-36-1 et R.642-40 du Code de commerce ; Vu la requête présentée par la S.E.L.A.R.L. C prise en la personne de Maître B C, en qualité de liquidateur, sollicitant une décision du Juge-commissaire sur les modalités de réalisation du bien immobilier suivant dépendant de l'actif de Monsieur Z A : + un ensemble immobilier à usage d'habitation situé Lieu-dit Le Faure Est à RAUZAN ([…] d'une contenance de 4 ares et 60 centiares ;
Lire la suite…- Gré à gré·
- Immobilier·
- Vente·
- Code de commerce·
- Prix·
- Actif·
- Habitation·
- Droit d'usage·
- Personnes·
- Usage
3. Tribunal de commerce de Vannes, 29 mai 2015, n° 2014002987
[…] que toutefois, ceci était radicalement impossible ; qu'en effet, les articles L. 642-3 et L. 642- 20 du Code de Commerce faisaient interdiction au dirigeant de se porter acquéreur des biens de la société ; que la SCI 8 RUE DES VOSGES avait fait constater par huissier le 20 mai 2014 qu'une grande partie des locaux avait déjà été vidée de toute marchandise ; qu'elle avait fait constater le 20 juin 2014 que l'intégralité du stock avait disparu ; qu'elle avait fait constater par huissier le 26 juin 2014, […]
Lire la suite…- Clic·
- Qualités·
- Juge-commissaire·
- Liquidation judiciaire·
- Gérant·
- Recours·
- Vanne·
- Désignation·
- Ordonnance·
- Débiteur
L642-3 du Code commerce ; avec des dérogation à l'art. L642-20 et R642-39 du Code de commerce.) : […] Dans le cas où le bien incorporel aurait échappé à la vigilance du liquidateur, conformément à l'article L643-13 du Code de commerce [27], la procédure de liquidation judiciaire pourra être reprise afin de traiter la réalisation de cet actif. […]
Lire la suite…