Article L642-20 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2006
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Version15/02/2009
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Version01/07/2014

Entrée en vigueur le 1 juillet 2014

Modifié par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 75

Les cessions d'actifs réalisées en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 sont soumises aux interdictions prévues au premier alinéa de l'article L. 642-3. Toutefois, le juge-commissaire peut, sur requête du ministère public, y déroger et autoriser la cession à l'une des personnes visées à ce texte à l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines.

Le juge-commissaire peut être saisi, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux fins d'accorder la même dérogation pour les cessions d'actifs mobiliers de faible valeur nécessaires aux besoins de la vie courante et de biens faisant partie d'une exploitation agricole ainsi que pour la vente aux enchères publiques ou par adjudication amiable des autres actifs mobiliers.

Le juge-commissaire statue par ordonnance spécialement motivée après avoir recueilli l'avis du ministère public lorsque celui-ci n'est pas l'auteur de la requête.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
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1Biens immatériels et liquidation judiciaire.
Village Justice · 19 septembre 2023

L642-3 du Code commerce ; avec des dérogation à l'art. L642-20 et R642-39 du Code de commerce.) : […] Dans le cas où le bien incorporel aurait échappé à la vigilance du liquidateur, conformément à l'article L643-13 du Code de commerce [27], la procédure de liquidation judiciaire pourra être reprise afin de traiter la réalisation de cet actif. […]

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2Entreprises en difficulté : le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire n’est pas admis à présenter une offre de reprise dans le cadre d’un plan de…
dunan-avocats.fr · 10 avril 2023

Réponse de la Cour de cassation – La Cour de cassation répond par la négative et rappelle le principe selon lequel « il résulte de l'article L. 642-3, alinéa 1er du code de commerce, rendu applicable à l'adjudication des immeubles d'un débiteur en liquidation judiciaire par l'article L. 642-20 de ce code, que les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire ne sont pas admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre, […]

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3Du rappel de certaines interdictions bienvenues en matière de surenchère
Jean-jacques Ansault · Gazette du Palais · 21 mars 2023
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1Tribunal de grande instance de Toulouse, Redressement et liquidation judiciaire, 15 septembre 2014, n° 14/02142

[…] Vu l'article L 642-20 du code commerce ; […] RAPPELONS que la présente ordonnance est conformément à l'article R 621-21 du code de commerce, susceptible de recours dans les dix jours de sa notification, par simple déclaration au greffe du tribunal de grande instance de TOULOUSE ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe.

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2Tribunal de commerce de Belfort, 11 octobre 2017, n° 2017004177

[…] Que Monsieur Z A, fils de Monsieur B A, gérant de la société débitrice offre d'acquérir ce fonds de commerce au prix de 5 000 €. Que malgré le lien de parenté existant entre le gérant de la SARL A et l'amateur du fonds de commerce, cette offre semble intéressante et mérite d'être retenue, d'autant plus qu'actuellement Monsieur X se maintient dans les lieux. Qu'en application de l'article L. 642-20 du code de commerce, toute cession est interdite, à peine de nullité aux parents ou alliés jusqu'au 2 e degré inclusivement des dirigeants. Qu'il peut être dérogé à la règle précitée sur requête du Ministère public. POURQUOI, le Soussigné a l'honneur de vous prier, Monsieur le Procureur,

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3Tribunal de commerce de Libourne, Juge commissaire (audience contradictoire), 13 décembre 2013, n° 2013002627

[…] Nous, Jé[…], JUGE COMMISSAIRE aux opérations de liquidation judiciaire de Monsieur Z A, suivant jugement en date du 24 Janvier 2011 ; Assisté par Olivia PUTZEYS, Commis Greffière ; Vu les articles L.642-18, L.642-19-1, L.642-20, L.642-22 et L.642-3 du Code de commerce ; Vu les articles R.621-21, R.642-36, R.642-36-1 et R.642-40 du Code de commerce ; Vu la requête présentée par la S.E.L.A.R.L. C prise en la personne de Maître B C, en qualité de liquidateur, sollicitant une décision du Juge-commissaire sur les modalités de réalisation du bien immobilier suivant dépendant de l'actif de Monsieur Z A : + un ensemble immobilier à usage d'habitation situé Lieu-dit Le Faure Est à RAUZAN ([…] d'une contenance de 4 ares et 60 centiares ;

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