Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire / Chapitre II : De la réalisation de l'actif / Section 2 : De la cession des actifs du débiteur

Article L642-21 du Code de commerceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2006

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 114 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article L. 631-22 et que le débiteur ne peut obtenir du tribunal l'arrêté d'un plan de redressement, les dispositions du présent titre sont applicables. Les biens non compris dans le plan de cession sont cédés dans les conditions de la présente section.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par :	Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par :	Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 114 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par :	Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Sortie de vigueur le 15 février 2009
Abrogé par :	Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 121

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Décisions • 165

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1. Tribunal de commerce de Compiègne, ., 6 janvier 2010, n° 2009.00251

[…] Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements fournis à l'audience que la mise en place de la cession se déroule normalement et que la Société NORD AFFINAGE n'est pas en mesure de présenter un plan de redressement ; Qu'il y a donc lieu de convertir la procédure de redressement en liquidation judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.642-21 du Code de Commerce,

Code de commerce·
Liquidation judiciaire·
Administrateur judiciaire·
Aluminium·
Tribunaux de commerce·
Mandataire·
Plan de cession·
Redressement·
Liquidateur·
Jugement

2. Tribunal de commerce de Saintes, 25 février 2010, n° 2008/00816

[…] Articles : L631-13, L 631-22, L642-1, à L642-17, L642-21, L643-1 du code de commerce. […] Le Candidat sollicite la reprise du contrat de bail en application de l'article L 642-7 du Code du Commerce en ce qui concerne le site de Tonnay-Boutonne.

Actif·
Fonds de roulement·
Offre·
Cession·
Exploitation·
Tradition·
Financement·
Stock·
Candidat·
Fournisseur

3. Tribunal de commerce de Pontoise, 28 décembre 2007, n° 2007L01713

[…] Dit que, le cas échéant, les biens non compris dans le plan de cession seront vendus selon les modalités prévues aux articles L.642-18 et suivants du code de commerce conformément aux dispositions de l'article L.642-21 dudit code ,

Code de commerce·
Cession·
Offre·
Liquidateur·
Juge-commissaire·
Éléments incorporels·
Service·
Fonds de commerce·
Jugement·
Application

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