Article L642-22 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2006
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Version15/05/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 115 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Toute cession d'entreprise et toute réalisation d'actif doivent être précédées d'une publicité dont les modalités sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat en fonction de la taille de l'entreprise et de la nature des actifs à vendre.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Sortie de vigueur le 14 mai 2022
4 textes citent l'article

Commentaires10


Village Justice · 18 février 2022

[…] Par exception, en cas de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée des obligations fiscales ou sociales par l'entrepreneur, les créanciers fiscaux et sociaux pourront agir sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel (article L526-24 du code de commerce). […] Le patrimoine personnel ne pourra être concerné qu'à la demande du débiteur et avec l'autorisation du juge-commissaire ou du tribunal (article L642-22 du code de commerce).

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Village Justice · 14 mai 2020

Le Code de commerce prévoit une publicité préalable à toute vente d'actifs, applicable que ce soit en redressement ou en liquidation judiciaire. C'est l'article L. 642-22 du Code de commerce qui s'applique : « toute cession d'entreprise et toute réalisation d'actif doivent être précédées d'une publicité ».

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Laurent Latapie Avocat · LegaVox · 30 mars 2020
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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Belfort, 14 octobre 2015, n° 2015005657

[…] Dispensons le Liquidateur judiciaire, compte tenu de la taille de l'entreprise et de la nature du bien à vendre, d'effectuer la publicité prévue par les articles L. 642-22 et R. 642-40 du code de commerce

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2Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 15 avril 2014, n° 13/02446
Irrecevabilité

[…] * que les formalités exigées par les articles L.642-7 et L.642-18, L.642-22 et L.642-27 du Code de Commerce n'auraient pas été accomplies, […]

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3Tribunal de commerce de Montpellier, Procedures collectives: ouvertures et plans - chambre du conseil salle a, 18 décembre 2015, n° 2015018190

[…] Dans le cadre de la mission du conciliateur et comme convenu avec les dirigeants, en application de l'article L. 611-7 du Code de commerce, une annonce a été publiée sur le site internet de l'ASPAJ aux fins de rechercher des potentiels investisseurs, et ce en application de l'article L. 642-22 et du dernier alinéa de l'article R. 642-40 du Code de Commerce.

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