Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre II : De la réalisation de l'actif / Section 3 : Dispositions communes
Article L642-22 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 115 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 10
Le Code de commerce prévoit une publicité préalable à toute vente d'actifs, applicable que ce soit en redressement ou en liquidation judiciaire. C'est l'article L. 642-22 du Code de commerce qui s'applique : « toute cession d'entreprise et toute réalisation d'actif doivent être précédées d'une publicité ».
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Dispensons pour le surplus le mandataire de faire procéder préalablement à la vente à une publicité par voie de presse telle que prévue aux articles L.642-22 et R.642-40 et 41 du Code de Commerce; cette publicité étant assurée par les soins de ce Commissaire-priseur.
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[…] DECISION : Adoption d'un ou plusieurs plans de cession, sans location-gérance – L642-5 […] La cession d'entreprise a été précédée, en application combinée des articles L.642-22 et R.642-40 du code de commerce, d'une publicité faite par le liquidateur au moyen d'un service informatique accessible par l'internet et d'une publicité par voie de presse, l'étendue de cette dernière ayant été définie par le juge- commissaire.
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3. Tribunal de commerce de Belfort, 10 septembre 2014, n° 2014004371
[…] Dispensons le Liquidateur judiciaire, compte tenu de la taille de l'entreprise et de la nature du bien à vendre, d'effectuer la publicité prévue par les articles L642-22 et R6&642-40 du code de commerce
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[…] Par exception, en cas de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée des obligations fiscales ou sociales par l'entrepreneur, les créanciers fiscaux et sociaux pourront agir sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel (article L526-24 du code de commerce). […] Le patrimoine personnel ne pourra être concerné qu'à la demande du débiteur et avec l'autorisation du juge-commissaire ou du tribunal (article L642-22 du code de commerce).
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