Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre II : De la réalisation de l'actif / Section 3 : Dispositions communes
Article L642-22 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 115 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 10
Le Code de commerce prévoit une publicité préalable à toute vente d'actifs, applicable que ce soit en redressement ou en liquidation judiciaire. C'est l'article L. 642-22 du Code de commerce qui s'applique : « toute cession d'entreprise et toute réalisation d'actif doivent être précédées d'une publicité ».
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Que l'inventaire de cet actif a fait l'objet d'une publicité sur le net, conformément aux dispositions des articles L.642-22 du et R. 642-40 Code de commerce, par le Commissaire B désigné par le Tribunal,
Lire la suite…- Vente par adjudication·
- Liquidation judiciaire·
- Actif·
- Autorisation de vente·
- Juge-commissaire·
- Code de commerce·
- Vente·
- Honoraires·
- Bien mobilier·
- Inventaire
[…] Nous, Jé[…], JUGE COMMISSAIRE aux opérations de liquidation judiciaire de Monsieur Z A, suivant jugement en date du 24 Janvier 2011 ; Assisté par Olivia PUTZEYS, Commis Greffière ; Vu les articles L.642-18, L.642-19-1, L.642-20, L.642-22 et L.642-3 du Code de commerce ; Vu les articles R.621-21, R.642-36, R.642-36-1 et R.642-40 du Code de commerce ; Vu la requête présentée par la S.E.L.A.R.L. C prise en la personne de Maître B C, en qualité de liquidateur, sollicitant une décision du Juge-commissaire sur les modalités de réalisation du bien immobilier suivant dépendant de l'actif de Monsieur Z A : + un ensemble immobilier à usage d'habitation situé Lieu-dit Le Faure Est à RAUZAN ([…] d'une contenance de 4 ares et 60 centiares ;
Lire la suite…- Gré à gré·
- Immobilier·
- Vente·
- Code de commerce·
- Prix·
- Actif·
- Habitation·
- Droit d'usage·
- Personnes·
- Usage
3. Tribunal de commerce de Nantes, 24 juillet 2013, n° 2013009678
[…] Dispensons pour le surplus le mandataire de faire procéder préalablement à la vente à une publicité par voie de presse telle que prévue aux articles L.642-22 et R.642-40 et 41 du Code de Commerce ; cette publicité étant assurée par les soins de ces Commissaires-priseurs.
Lire la suite…- Commerce·
- Inventaire·
- Stock·
- Gré à gré·
- Liquidation judiciaire·
- Mobilier·
- Gage·
- Matériel·
- Enchère·
- Juge-commissaire
[…] Par exception, en cas de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée des obligations fiscales ou sociales par l'entrepreneur, les créanciers fiscaux et sociaux pourront agir sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel (article L526-24 du code de commerce). […] Le patrimoine personnel ne pourra être concerné qu'à la demande du débiteur et avec l'autorisation du juge-commissaire ou du tribunal (article L642-22 du code de commerce).
Lire la suite…