Article L642-23 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2006 est l'article : Code de commerce. - art. L622-19 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 116 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Avant toute vente ou toute destruction des archives du débiteur, le liquidateur en informe l'autorité administrative compétente pour la conservation des archives. Cette autorité dispose d'un droit de préemption.
La destination des archives du débiteur soumis au secret professionnel est déterminée par le liquidateur en accord avec l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont il relève.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
1 texte cite l'article

Commentaires3


1Les spécificités des procédures préventives et collectives applicables aux professions libérales.
Village Justice · 12 mars 2024

Le champ d'application du mandat ad hoc tel qu'issu de l'article L611-3 du Code de commerce vise largement la demande d'un « débiteur ». Ainsi un débiteur exerçant une activité indépendante, y compris une activité libérale réglementée ou une activité agricole, peut y avoir recours. Il n'y a pas ici de spécificité. […] […] Enfin, selon l'article L642-23 du même code, la destination des archives du débiteur soumis au secret professionnel est déterminée par le liquidateur en accord avec l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont il relève.

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2Préemption de l'état sur les biens culturels dépendant de procédures collectives
www.spark-avocats.com · 14 octobre 2019

Le droit de préemption sur les biens culturels Il s'agit du droit de préemption prévu par le Code du Patrimoine (article L. 123-1) qui permet à l'Etat de se subroger à l'adjudicataire d'un bien culturel dans le cadre d'une vente publique ou de l'acheteur dans le cadre d'une vente de gré à gré (si elle est organisée postérieurement à une vente publique au cours de laquelle le bien n'aura pas été vendu). […] Le droit de préemption sur les archives des sociétés en liquidation Il s'agit du droit de préemption de l'Etat prévu par l'article L. 642-23 du Code de Commerce qui porte spécifiquement sur les archives.

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Décisions124


1Tribunal de commerce de Melun, 23 septembre 2011, n° 2011P01947

[…] Monsieur le Juge-Commissaire, Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, Vu les dispositions des articles L.621-9, L.641-2 et L.642-23 du Code du Commerce et R.621-23 du Code de Commerce, BIEN VOULOIR AUTORISER les exposants à faire appel à une Société d'archivage, pour entreposer les archives de FREM, BIEN VOULOIR ORDONNER que les frais, honoraires et dépens soient employés en frais privilégiés de procédure collective,

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2Tribunal de commerce de Meaux, Juge commissaire, 14 mars 2012, n° 2012001419

[…] Monsieur le Juge-Commissaire, Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, Vu les dispositions des articles L.621-9, L.641-2 et L.642-23 du Code du Commerce et R.621-23 du Code de Commerce, BIEN VOULOIR AUTORISER les exposants à faire appel à une Société d'archivage, pour entreposer les archives de la SAS […], BIEN VOULOIR ORDONNER que les frais, honoraires et dépens soient employés en frais privilégiés de procédure collective,

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3Tribunal de commerce de Compiègne, 11 mars 2009, n° 2009.00313

[…] Vu les dispositions des articles L. 621-9, L. 641-2, L. 642-23 et R. 621-23 du Code du Commerce, […] DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à la diligence de Monsieur le Greffier suivant les dispositions de l'Article R.621-21 du Code de Commerce.

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