Article L642-24 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2006 est l'article : Code de commerce. - art. L622-20 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Le liquidateur peut, avec l'autorisation du juge-commissaire et le débiteur entendu ou dûment appelé, compromettre et transiger sur toutes les contestations qui intéressent collectivement les créanciers même sur celles qui sont relatives à des droits et actions immobiliers.
Si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction est soumis à l'homologation du tribunal.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
2 textes citent l'article

Commentaires18


2Interdiction de transiger sur la faillite personnelle : la théorie à l’épreuve de la pratique
www.bruzzodubucq.com · 22 septembre 2022

[…] Si l'on souhaitait complexifier cette possibilité pour le dirigeant, il serait même envisageable, à l'instar de la procédure proposée par l'Article L.642-3 du Code de commerce, de prévoir que le tribunal autorise une telle transaction et ce exclusivement, sur requête du Ministère public. […] […] [2] Article L642-24, Code de Commerce

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3Droit propre du débiteur en liquidation judiciaire à contester une transaction
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

[…] En l'espèce, un liquidateur judiciaire obtient du juge-commissaire l'autorisation de transiger avec un cocontractant/débiteur de la société en liquidation judiciaire conformément à l'article L.642-24 du Code de commerce. […] idArticle=LEGIARTI000006238611&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20060101" target="_blank">Article L.641-9-I du Code de commerce ; Cass. com., 30 novembre 2010, n°09-68.535

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1Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre du conseil, 7 novembre 2016, n° 2016005222

[…] Que toutefois, ledit liquidateur judiciaire ne pouvant se passer de l' autorisation de transiger que devait lui donner Monsieur le Juge Commissaire, il lui a soumis, par requête en date du 22 juillet 2016, et en vertu des dispositions de l'article L 642-24 du Code de Commerce, demande l'autorisation à cette fin.

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2Tribunal de commerce de Saint-Quentin, Juge-commissaire, 4 octobre 2012, n° 2012004086

[…] Que l'article L642-24 du Code de Commerce précise en effet : […] Après avoir négocié les termes de leur accord et par application des dispositions des articles L.642-24 et R.642-41 du Code de commerce, Maître X ès qualité de mandataire liquidateur a requis du juge commissaire à la liquidation judiciaire de la société TERGAL INDUSTRIE l'autorisation de conclure la présente transaction selon requête et ordonnance qui y demeureront annexés.

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3Tribunal de commerce de Paris, Audience publique de vacation, 4 avril 2017, n° 2017017464

[…] (ii) – l'homologation du protocole transactionnel par le Tribunal de Commerce de PARIS conformément aux dispositions de l'anicle L642-24 du Code de commerce. […] La présente convention mettant un terme irrévocuble à l'instance emporte entre les parties les effets des articles 204 et suivants du Code civil relatif à la wransaction.

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