Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre II : De la réalisation de l'actif / Section 3 : Dispositions communes
Article L642-24 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction est soumis à l'homologation du tribunal.
Commentaires • 18
[…] Si l'on souhaitait complexifier cette possibilité pour le dirigeant, il serait même envisageable, à l'instar de la procédure proposée par l'Article L.642-3 du Code de commerce, de prévoir que le tribunal autorise une telle transaction et ce exclusivement, sur requête du Ministère public. […] […] [2] Article L642-24, Code de Commerce
Lire la suite…[…] En l'espèce, un liquidateur judiciaire obtient du juge-commissaire l'autorisation de transiger avec un cocontractant/débiteur de la société en liquidation judiciaire conformément à l'article L.642-24 du Code de commerce. […] idArticle=LEGIARTI000006238611&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20060101" target="_blank">Article L.641-9-I du Code de commerce ; Cass. com., 30 novembre 2010, n°09-68.535
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Conformément aux dispositions des articles L 622-7-IT et L. 642-24 alinéa 1 du Code de commerce, le présent protocole transactionnel est signé sous la condition suspensive de son homologation par un jugement définitif rendu par le Tribunal de commerce de Valenciennes, en application des dispositions de l'article L. 642-24 alinéa 1 du code de commerce.
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[…] Que par ordonnance en date du 21/03/2011, monsieur le juge- commissaire a autorise la scp olivier zanni es-qualite a transiger avec la societe cuisine 18 sise chemin de villeneuve – […] Qu' […]. Que dans ces conditions, la scp olivier zanni sollicite de ce tribunal de bien vouloir homologuer ladite transaction, conformement a l'article l. 642-24 alinea 2 du code de commerce. Le tribunal […], il convient de faire droit a la demande de la scp olivier zanni es-qualite, en statuant […]
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3. Tribunal de commerce de Grasse, 19 septembre 2011, n° 2011L00360
[…] Attendu qu'en Chambre du Conseil Mme le Procureur de la République n'a pas d'observation il a été dressé procès-verbal de l'Audience, qui reste annexé au dossier de l'Instance, Attendu que M e X Y, dans sa requête expose notamment que par Ordonnance rendue le 45/0642014, Mr le Juge-Commissaire a autorisé la transaction intervenue entre le Liquidateur et la SCI BHM, selon protocole d'accord B le 14/06/2011, Attendu que l'Art. L642-24 du Code de Commerce, édicte que si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du Tribunal, le compromis ou la transaction est soumis à l'homologation du Tribunal, Attendu qu'il résulte des pièces du dossier de l'examen dont elles ont été l'objet de la part
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