Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre II : De la réalisation de l'actif / Section 3 : Dispositions communes
Article L642-24 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction est soumis à l'homologation du tribunal.
Commentaires • 18
[…] Si l'on souhaitait complexifier cette possibilité pour le dirigeant, il serait même envisageable, à l'instar de la procédure proposée par l'Article L.642-3 du Code de commerce, de prévoir que le tribunal autorise une telle transaction et ce exclusivement, sur requête du Ministère public. […] […] [2] Article L642-24, Code de Commerce
Lire la suite…[…] En l'espèce, un liquidateur judiciaire obtient du juge-commissaire l'autorisation de transiger avec un cocontractant/débiteur de la société en liquidation judiciaire conformément à l'article L.642-24 du Code de commerce. […] idArticle=LEGIARTI000006238611&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20060101" target="_blank">Article L.641-9-I du Code de commerce ; Cass. com., 30 novembre 2010, n°09-68.535
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Que toutefois, ledit liquidateur judiciaire ne pouvant se passer de l' autorisation de transiger que devait lui donner Monsieur le Juge Commissaire, il lui a soumis, par requête en date du 22 juillet 2016, et en vertu des dispositions de l'article L 642-24 du Code de Commerce, demande l'autorisation à cette fin.
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[…] Que l'article L642-24 du Code de Commerce précise en effet : […] Après avoir négocié les termes de leur accord et par application des dispositions des articles L.642-24 et R.642-41 du Code de commerce, Maître X ès qualité de mandataire liquidateur a requis du juge commissaire à la liquidation judiciaire de la société TERGAL INDUSTRIE l'autorisation de conclure la présente transaction selon requête et ordonnance qui y demeureront annexés.
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3. Tribunal de commerce de Paris, Audience publique de vacation, 4 avril 2017, n° 2017017464
[…] (ii) – l'homologation du protocole transactionnel par le Tribunal de Commerce de PARIS conformément aux dispositions de l'anicle L642-24 du Code de commerce. […] La présente convention mettant un terme irrévocuble à l'instance emporte entre les parties les effets des articles 204 et suivants du Code civil relatif à la wransaction.
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