Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire / Chapitre II : De la réalisation de l'actif / Section 3 : Dispositions communes
Article L642-25 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 117 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
A défaut de retrait, le liquidateur doit, dans les six mois du jugement de liquidation judiciaire, demander au juge-commissaire l'autorisation de procéder à la réalisation. Le liquidateur notifie l'autorisation au créancier quinze jours avant la réalisation.
Le créancier gagiste, même s'il n'est pas encore admis, peut demander au juge-commissaire, avant la réalisation, l'attribution judiciaire. Si la créance est rejetée en tout ou en partie, il restitue au liquidateur le bien ou sa valeur, sous réserve du montant admis de sa créance.
En cas de vente par le liquidateur, le droit de rétention est de plein droit reporté sur le prix. L'inscription éventuellement prise pour la conservation du gage est radiée à la diligence du liquidateur.
Commentaire • 1
Décisions • 175
[…] Et ce conformément aux dispositions de L642-25 du Code du Commerce. ET VOUS FÉREZ JUSTICE. […] L'K, . Société Anonyme au capital de 39.900 €, inscrite au RCS de PARIS sous le n° 642 036 198, dont le siège social est situé au […] […] Cependant les déclarations de {creance au pass1f de Monsieur E Z et de Madame D N et au passif d de la SNC Z A sont intervenues hors du délai de deux mois prévu par l'article L 621-46 du Code de '" commerce. ' -
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[…] Que la demande d'attribution judiciaire présentée par la société DACHSER FRANCE est également irrecevable car elle n'est fondée sur aucun texte et rappelle que les références répétées de la demanderesse à l'article L 642-25 du Code de Commerce sont sans fondement puisque ledit article a été abrogé par l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008.
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3. Tribunal de commerce de Chambéry, 26 novembre 2009, n° 2007C50074
[…] Réalisations mobilières (dont véhicule […] […] II – REPARTITION A OPERER A – Frais hors répartition Remboursement créancier gagiste article L 642-25 du Code de commerce B – Superprivilège (articles L3253-2 à 3253-4 et 17313-8 du Code du travail) (supportés par les réalisations mobilières en application de l'article 2376 du Code Civil) C – Frais de justice
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[…] [ ] En fait, il faut distinguer les droits de rétention dits "réels" et ceux dits "fictifs" car attribués aux bénéficiaires de gages sans dépossession aux termes de l'article 2286, 4°, du code civil. […] Ces derniers peuvent exercer ce droit en cas de plan de cession ou de vente isolée dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire (article L. 642-25 du Code de commerce) mais ils ne peuvent pas l'exercer en cas de vente pendant la période d'observation ou le plan de sauvegarde ou de redressement en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire hors cession d'activité (article L. 622-7 du Code de commerce).
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