Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire / Chapitre III : De l'apurement du passif / Section 1 : Du règlement des créanciers
Article L643-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 118 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Lorsque ces créances sont exprimées dans une monnaie autre que celle du lieu où a été prononcée la liquidation judiciaire, elles sont converties en la monnaie de ce lieu, selon le cours du change à la date du jugement.
Commentaires • 27
C'est dans ce contexte que le liquidateur judiciaire met en demeure les associés de la société D de lui verser la fraction du capital social non libéré, sur le fondement des dispositions de l'article L.643-1 du Code de commerce qui dispose que le jugement ouvrant ou prononçant une procédure de liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues, en ce compris la fraction non libérée du capital social. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que par exploit d'huissier en date du 25/05/2008, M e Z A pris en sa qualité de Mandataire liquidateur de SARL MEUBLES MASSIFS a fait assigner MONSIEUR Y X et MADAME PETITMAIRE SANDRA à comparaître pour : Vu l'article L. 643-1 du code de commerce, […] Attendu qu'il conviènt dès lors sur le fondement de l'article L643-1 du Code de commerce de condamner les débiteurs à libérer le capital, chacun à hauteur de la somme qu'il reste devoir.
Lire la suite…- Anatocisme·
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[…] Plaidée devant Madame Marie-Dominique GAILLARD – Président du Tribunal de Commerce d'AIX-EN-PROVENCE siégeant en référé Assisté de Maître Elisabeth ANDRE Greffier d'audience lors des débats seulement A l'audience du 01/09/2008 […] Vu l'article L. 643-1 du code de commerce,
Lire la suite…- Capital social·
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- Conseil
3. Tribunal de commerce de Meaux, 15 juin 2010, n° 2010/00863
[…] aux débats les deux courriers recommandés avec les avis de réception correspondants, signés du destinataire ; l Attendu que l'article L 643-1 du Code de Commerce énonce que : « le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues » ; Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats et des explications fournies que la créance est certaine, liquide et exigible ; Attendu, en conséquence, qu'il y aura lieu de recevoir la SCP B & Y, ès- qualités, en sa demande en principal et de la déclarer bien fondée ;
Lire la suite…- Euro·
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[…] En principe, la déchéance du terme d'un prêt, résultant du prononcé de la liquidation judiciaire du débiteur principal, n'a d'effet qu'à l'égard de celui-ci et ne peut être étendue à la caution, sauf clause contraire à l'article L 643-1 du code de commerce.
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