Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire / Chapitre III : De l'apurement du passif / Section 1 : Du règlement des créanciers
Article L643-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 118 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Lorsque ces créances sont exprimées dans une monnaie autre que celle du lieu où a été prononcée la liquidation judiciaire, elles sont converties en la monnaie de ce lieu, selon le cours du change à la date du jugement.
Commentaires • 27
C'est dans ce contexte que le liquidateur judiciaire met en demeure les associés de la société D de lui verser la fraction du capital social non libéré, sur le fondement des dispositions de l'article L.643-1 du Code de commerce qui dispose que le jugement ouvrant ou prononçant une procédure de liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues, en ce compris la fraction non libérée du capital social. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les articles 1134 et 1184 du Code Civil Vu l'article L643-1 du Code de Commerce, Vu les pièces versées aux débats, […] Attendu que par LRAR en date du 20/01/2014, la Caisse de Crédit Mutuel Reims d'Erlon a mis en demeure Madame Z A, en sa qualité de caution, de régulariser la situation ;
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[…] Vu les articles L.663-3 et-R.643-1 du code de commerce, Attendu que par jugement du 04/01/2017 le tribunal de commerce de Bourg en Bresse a prononcé la liquidation
Lire la suite…- Liquidation judiciaire simplifiée·
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3. Tribunal de commerce de Melun, 10 juin 2013, n° 2011L00536
[…] PRECISE conformément à l'article L 643-1? du Code de Commerce, que la clôture suspend, s'il y a lieu, les effets de la mesure d'interdiction d'émettre des chèques, dont le débiteur fait l'objet. […]
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[…] En principe, la déchéance du terme d'un prêt, résultant du prononcé de la liquidation judiciaire du débiteur principal, n'a d'effet qu'à l'égard de celui-ci et ne peut être étendue à la caution, sauf clause contraire à l'article L 643-1 du code de commerce.
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