Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire / Chapitre III : De l'apurement du passif / Section 1 : Du règlement des créanciers
Article L643-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 118 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Lorsque ces créances sont exprimées dans une monnaie autre que celle du lieu où a été prononcée la liquidation judiciaire, elles sont converties en la monnaie de ce lieu, selon le cours du change à la date du jugement.
Commentaires • 27
[…] En application de l'article L.643-1 du Code de commerce, la déchéance du terme de l'engagement survient par l'effet de la liquidation judiciaire. L'échéancier auquel la caution avait initialement consenti est donc anéanti à l'égard du débiteur principal. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que par exploit d'huissier en date du 25/05/2008, M e Z A pris en sa qualité de Mandataire liquidateur de SARL MEUBLES MASSIFS a fait assigner MONSIEUR Y X et MADAME PETITMAIRE SANDRA à comparaître pour : Vu l'article L. 643-1 du code de commerce, […] Attendu qu'il conviènt dès lors sur le fondement de l'article L643-1 du Code de commerce de condamner les débiteurs à libérer le capital, chacun à hauteur de la somme qu'il reste devoir.
Lire la suite…- Anatocisme·
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[…] Plaidée devant Madame Marie-Dominique GAILLARD – Président du Tribunal de Commerce d'AIX-EN-PROVENCE siégeant en référé Assisté de Maître Elisabeth ANDRE Greffier d'audience lors des débats seulement A l'audience du 01/09/2008 […] Vu l'article L. 643-1 du code de commerce,
Lire la suite…- Capital social·
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- Conseil
3. Tribunal de commerce de Meaux, 15 juin 2010, n° 2010/00863
[…] aux débats les deux courriers recommandés avec les avis de réception correspondants, signés du destinataire ; l Attendu que l'article L 643-1 du Code de Commerce énonce que : « le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues » ; Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats et des explications fournies que la créance est certaine, liquide et exigible ; Attendu, en conséquence, qu'il y aura lieu de recevoir la SCP B & Y, ès- qualités, en sa demande en principal et de la déclarer bien fondée ;
Lire la suite…- Euro·
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[…] En principe, la déchéance du terme d'un prêt, résultant du prononcé de la liquidation judiciaire du débiteur principal, n'a d'effet qu'à l'égard de celui-ci et ne peut être étendue à la caution, sauf clause contraire à l'article L 643-1 du code de commerce.
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