Article L643-1 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2006
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Version15/02/2009
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Version15/05/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L622-22 (M)

Entrée en vigueur le 15 février 2009

Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 122

Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues. Toutefois, lorsque le tribunal autorise la poursuite de l'activité au motif que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, les créances non échues sont exigibles à la date du jugement statuant sur la cession ou, à défaut, à la date à laquelle le maintien de l'activité prend fin .
Lorsque ces créances sont exprimées dans une monnaie autre que celle du lieu où a été prononcée la liquidation judiciaire, elles sont converties en la monnaie de ce lieu, selon le cours du change à la date du jugement.
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Entrée en vigueur le 15 février 2009
Sortie de vigueur le 14 mai 2022
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Commentaires27


1Les 21 moyens de défense de la caution poursuivie en paiement par la banque
www.cabinetbem.com · 12 avril 2023

[…] En principe, la déchéance du terme d'un prêt, résultant du prononcé de la liquidation judiciaire du débiteur principal, n'a d'effet qu'à l'égard de celui-ci et ne peut être étendue à la caution, sauf clause contraire à l'article L 643-1 du code de commerce.

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3Modalités de versement du capital non libéré d’une SARL en cas d’ouverture d’une procédure collective
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

C'est dans ce contexte que le liquidateur judiciaire met en demeure les associés de la société D de lui verser la fraction du capital social non libéré, sur le fondement des dispositions de l'article L.643-1 du Code de commerce qui dispose que le jugement ouvrant ou prononçant une procédure de liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues, en ce compris la fraction non libérée du capital social. […]

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Troyes, 20 octobre 2008, n° 2007002925
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] » de prononcer, en conséquence, la nullité de l'acte de cautionnement signé le 27/07/01 par Mr X et débouter la BPLC de toutes ses demandes […] Statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort Suivant les articles 1134, 1154, 1197, 1244-1, 2313, 2288 du Code Civil Les articles L621-39,L643-1, L-650-1 du Code du Commerce

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  • Caution·
  • Prêt·
  • Crédit·
  • Sociétaire·
  • Compte courant·
  • Jonction·
  • Intérêt·
  • Vis·
  • Monétaire et financier·
  • Champagne

2Tribunal de commerce de Reims, 9 décembre 2014, n° 2014004193

[…] Vu les articles 1134 et 1184 du Code Civil Vu l'article L643-1 du Code de Commerce, Vu les pièces versées aux débats, […] Attendu que par LRAR en date du 20/01/2014, la Caisse de Crédit Mutuel Reims d'Erlon a mis en demeure Madame Z A, en sa qualité de caution, de régulariser la situation ;

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  • Crédit·
  • Caution solidaire·
  • Paiement·
  • Engagement de caution·
  • Contrat de prêt·
  • Intérêt·
  • Qualités·
  • Taux légal·
  • Date·
  • Sociétés

3Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 27 septembre 2017, n° 2017007418

[…] Vu les articles L.663-3 et-R.643-1 du code de commerce, Attendu que par jugement du 04/01/2017 le tribunal de commerce de Bourg en Bresse a prononcé la liquidation

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  • Liquidation judiciaire simplifiée·
  • Pierre·
  • Insuffisance d’actif·
  • Code de commerce·
  • Brevet·
  • Tribunaux de commerce·
  • Jugement·
  • Procédure·
  • Mandataire judiciaire·
  • Indemnité
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Documents parlementaires23

Sur l'article 4, renuméroté article 5, modifie l'article L643-1 Code de commerce
Mesdames, Messieurs, La France compte environ 2,8 millions de travailleurs indépendants auxquels s'ajoutent 444 000 personnes du secteur agricole exerçant une activité non salariée à titre principal ou en complément d'activité. Si une définition juridique du travailleur indépendant n'existe pas, cette notion recouvre notamment les entrepreneurs agriculteurs, artisans, commerçants, professionnels libéraux, travailleurs collaborant avec des plateformes et dirigeants de société qui sont affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Le travail indépendant connaît ces dernières … Lire la suite…
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C'est seulement à l'occasion des procédures d'insolvabilité (procédures collectives prévues au livre VI du code de commerce et procédure de surendettement des particuliers prévue au livre VII du code de la consommation) que l'on pourra apprécier la réelle efficacité du nouveau statut de l'entrepreneur individuel créé à l'article 1 er du projet de loi. C'est alors, en effet, que l'on vérifiera si le rempart que le législateur cherche à élever pour protéger les biens personnels de l'entrepreneur individuel résiste aux coups de boutoir de ses créanciers et des autres acteurs de la procédure. … Lire la suite…
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Rapport n° 54 (2021-2022) de M. Christophe-André FRASSA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 octobre 2021 Disponible au format PDF (1 Moctet) L'ESSENTIEL I. LE NOUVEAU STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDÉPENDANT : UNE RÉVOLUTION JURIDIQUE DONT LES EFFETS DOIVENT ÊTRE PLEINEMENT MAÎTRISÉS II. L'EXERCICE EN SOCIÉTÉ DES PROFESSIONS LIBÉRALES RÉGLEMENTÉES : L'EXIGENCE D'UN DÉBAT PARLEMENTAIRE III. LES AUTRES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI EXAMEN DES ARTICLES Article 1er Statut de l'entrepreneur individuel et dualité des patrimoines Article 2 Conséquences du nouveau statut de … Lire la suite…
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