Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre III : De l'apurement du passif / Section 1 : Du règlement de certaines créances
Article L643-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 122
Lorsque ces créances sont exprimées dans une monnaie autre que celle du lieu où a été prononcée la liquidation judiciaire, elles sont converties en la monnaie de ce lieu, selon le cours du change à la date du jugement.
Commentaires • 27
[…] En application de l'article L.643-1 du Code de commerce, la déchéance du terme de l'engagement survient par l'effet de la liquidation judiciaire. L'échéancier auquel la caution avait initialement consenti est donc anéanti à l'égard du débiteur principal. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les articles 1134 et 1184 du Code Civil Vu l'article L643-1 du Code de Commerce, Vu les pièces versées aux débats, […] Attendu que par LRAR en date du 20/01/2014, la Caisse de Crédit Mutuel Reims d'Erlon a mis en demeure Madame Z A, en sa qualité de caution, de régulariser la situation ;
Lire la suite…- Crédit·
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[…] Vu les articles L.663-3 et-R.643-1 du code de commerce, Attendu que par jugement du 04/01/2017 le tribunal de commerce de Bourg en Bresse a prononcé la liquidation
Lire la suite…- Liquidation judiciaire simplifiée·
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3. Tribunal de commerce de Melun, 10 juin 2013, n° 2011L00536
[…] PRECISE conformément à l'article L 643-1? du Code de Commerce, que la clôture suspend, s'il y a lieu, les effets de la mesure d'interdiction d'émettre des chèques, dont le débiteur fait l'objet. […]
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[…] En principe, la déchéance du terme d'un prêt, résultant du prononcé de la liquidation judiciaire du débiteur principal, n'a d'effet qu'à l'égard de celui-ci et ne peut être étendue à la caution, sauf clause contraire à l'article L 643-1 du code de commerce.
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