Article L643-1 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

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Version15/02/2009
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Version15/05/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L622-22 (M)

Entrée en vigueur le 15 mai 2022

Modifié par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5

Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues dont le patrimoine saisi par l'effet de la procédure constitue le gage. Toutefois, lorsque le tribunal autorise la poursuite de l'activité au motif que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, les créances non échues sont exigibles à la date du jugement statuant sur la cession ou, à défaut, à la date à laquelle le maintien de l'activité prend fin .

Lorsque ces créances sont exprimées dans une monnaie autre que celle du lieu où a été prononcée la liquidation judiciaire, elles sont converties en la monnaie de ce lieu, selon le cours du change à la date du jugement.

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Entrée en vigueur le 15 mai 2022
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Commentaires27


1Les 21 moyens de défense de la caution poursuivie en paiement par la banque
www.cabinetbem.com · 12 avril 2023

[…] En principe, la déchéance du terme d'un prêt, résultant du prononcé de la liquidation judiciaire du débiteur principal, n'a d'effet qu'à l'égard de celui-ci et ne peut être étendue à la caution, sauf clause contraire à l'article L 643-1 du code de commerce.

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3Modalités de versement du capital non libéré d’une SARL en cas d’ouverture d’une procédure collective
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

C'est dans ce contexte que le liquidateur judiciaire met en demeure les associés de la société D de lui verser la fraction du capital social non libéré, sur le fondement des dispositions de l'article L.643-1 du Code de commerce qui dispose que le jugement ouvrant ou prononçant une procédure de liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues, en ce compris la fraction non libérée du capital social. […]

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Décisions+500


1Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 26 mai 2008, n° 2008006667

[…] Attendu que par exploit d'huissier en date du 25/05/2008, M e Z A pris en sa qualité de Mandataire liquidateur de SARL MEUBLES MASSIFS a fait assigner MONSIEUR Y X et MADAME PETITMAIRE SANDRA à comparaître pour : Vu l'article L. 643-1 du code de commerce, […] Attendu qu'il conviènt dès lors sur le fondement de l'article L643-1 du Code de commerce de condamner les débiteurs à libérer le capital, chacun à hauteur de la somme qu'il reste devoir.

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  • Anatocisme·
  • Mise en demeure·
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2Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 22 août 2008, n° 2008010853

[…] Plaidée devant Madame Marie-Dominique GAILLARD – Président du Tribunal de Commerce d'AIX-EN-PROVENCE siégeant en référé Assisté de Maître Elisabeth ANDRE Greffier d'audience lors des débats seulement A l'audience du 01/09/2008 […] Vu l'article L. 643-1 du code de commerce,

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  • Capital social·
  • Qualités·
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  • Code de commerce·
  • Conseil

3Tribunal de commerce de Meaux, 15 juin 2010, n° 2010/00863

[…] aux débats les deux courriers recommandés avec les avis de réception correspondants, signés du destinataire ; l Attendu que l'article L 643-1 du Code de Commerce énonce que : « le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues » ; Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats et des explications fournies que la créance est certaine, liquide et exigible ; Attendu, en conséquence, qu'il y aura lieu de recevoir la SCP B & Y, ès- qualités, en sa demande en principal et de la déclarer bien fondée ;

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  • Capital·
  • Liquidateur·
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  • Mise en demeure·
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Documents parlementaires23

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