Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre III : De l'apurement du passif / Section 1 : Du règlement de certaines créances
Article L643-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mai 2022
Modifié par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5
Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues dont le patrimoine saisi par l'effet de la procédure constitue le gage. Toutefois, lorsque le tribunal autorise la poursuite de l'activité au motif que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, les créances non échues sont exigibles à la date du jugement statuant sur la cession ou, à défaut, à la date à laquelle le maintien de l'activité prend fin .
Lorsque ces créances sont exprimées dans une monnaie autre que celle du lieu où a été prononcée la liquidation judiciaire, elles sont converties en la monnaie de ce lieu, selon le cours du change à la date du jugement.
Commentaires • 27
[…] En application de l'article L.643-1 du Code de commerce, la déchéance du terme de l'engagement survient par l'effet de la liquidation judiciaire. L'échéancier auquel la caution avait initialement consenti est donc anéanti à l'égard du débiteur principal. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les articles 1134 et 1184 du Code Civil Vu l'article L643-1 du Code de Commerce, Vu les pièces versées aux débats, […] Attendu que par LRAR en date du 20/01/2014, la Caisse de Crédit Mutuel Reims d'Erlon a mis en demeure Madame Z A, en sa qualité de caution, de régulariser la situation ;
Lire la suite…- Crédit·
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[…] Vu les articles L.663-3 et-R.643-1 du code de commerce, Attendu que par jugement du 04/01/2017 le tribunal de commerce de Bourg en Bresse a prononcé la liquidation
Lire la suite…- Liquidation judiciaire simplifiée·
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3. Tribunal de commerce de Melun, 10 juin 2013, n° 2011L00536
[…] PRECISE conformément à l'article L 643-1? du Code de Commerce, que la clôture suspend, s'il y a lieu, les effets de la mesure d'interdiction d'émettre des chèques, dont le débiteur fait l'objet. […]
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[…] En principe, la déchéance du terme d'un prêt, résultant du prononcé de la liquidation judiciaire du débiteur principal, n'a d'effet qu'à l'égard de celui-ci et ne peut être étendue à la caution, sauf clause contraire à l'article L 643-1 du code de commerce.
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