Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire / Chapitre III : De l'apurement du passif / Section 1 : Du règlement des créanciers
Article L643-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 120 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Ce paiement provisionnel peut être subordonné à la présentation par son bénéficiaire d'une garantie émanant d'un établissement de crédit.
Dans le cas où la demande de provision porte sur une créance privilégiée des administrations financières, des organismes de sécurité sociale, des institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et des institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale, la garantie prévue au deuxième alinéa n'est pas due.
Commentaires • 6
sourcePage=Decision&source=decisionPageLink">s au contrôleur par l'article L622-20 du code de commerce vi621-21 du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les statuts de la société EURO SECURITE ASSISTANCE SEINE ET MARNE, Vu l'article 1843-3 du Code Civil, Vu l'article L 643-3 du Code de Commerce, Condamner Madame Z X à payer à la SCP B & Y ès- qualités, la somme de 3.000 euros au titre de la libération du capital de la société ETM. […] Condamner Monsieur A X à payer à la SCP B & Y ès- qualités, la somme de 3.000 euros au titre de la libération du capital de la société ETM.
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[…] En application de l'article 450 al. 2 du CPC, le prononcé public de la décision a eu lieu par mise à disposition au Greffe du Tribunal de céans, le 03/12/2014. […] Y Vu les Art. L643-3 & suivants ; R643-18 & R&21-8 du Code de Commerce,
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3. Tribunal de commerce d'Orléans, 2 février 2012, n° 2011014773
[…] En application des articles L 622-17, L 641-13, L 622-21 et L 643-3 du Code de commerce, […]
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[…] au motif que, l'autorisation du juge-commissaire portant sur le paiement de la créance de la société Mécad, n'affecte pas directement les droits et obligations des autres créanciers, conformément aux dispositions de l'article R621-21 du Code de commerce. […] Selon la cour, lorsque l'administrateur judiciaire a une mission d'assistance, […] est transmis à l'AGS qui bénéficie ainsi du droit à recevoir un paiement qui, opéré sur les premières rentrées de fonds de la procédure collective et hors le classement des différentes créances sujettes à admission, ne constitue pas un paiement à titre provisionnel opéré sur le fondement de l'article L643-3, alinéa 1, […]
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