Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire / Chapitre III : De l'apurement du passif / Section 1 : Du règlement des créanciers
Article L643-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 120 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Ce paiement provisionnel peut être subordonné à la présentation par son bénéficiaire d'une garantie émanant d'un établissement de crédit.
Dans le cas où la demande de provision porte sur une créance privilégiée des administrations financières, des organismes de sécurité sociale, des institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et des institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale, la garantie prévue au deuxième alinéa n'est pas due.
Commentaires • 6
sourcePage=Decision&source=decisionPageLink">s au contrôleur par l'article L622-20 du code de commerce vi621-21 du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort v – Vu la requête présentée par le Liquidateur, précisant qu'il dispose des fonds suffisants permettant le règlement des frais de Procédure Collective et des créances admises au passif v – Vu le rapport de Mr le Juge-commissaire, concluant à la clôture des opérations de la Procédure Collective, v – Vu les Art. L643-3 & suivants ; R&43-18 & R621-8 du Code de Commerce,
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[…] Ils font valoir que la durée très longue de la procédure initiale de liquidation judiciaire ne doit pas leur préjudicier, que le liquidateur s'est abstenu de solliciter plus tôt la clôture de la procédure, que le juge-commissaire n'a pas veillé au bon déroulement rapide de la procédure, que les délais de l'article L 643-9 du code de commerce n'ont pas été respectés, que la procédure n'a pas été jugée dans un délai raisonnable au sens de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de l'article L 111-3 du code de l'organisation judiciaire, qu'ils ont été de bonne foi, ne pouvant imaginer, […]
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3. Tribunal de commerce d'Avignon, 3 février 2010, n° 2009009641
[…] l […] JUGEMENT DU 03/02/2010 […] FIXE à 12 mois le délai prévu par l'art. L643-3 du code de commerce, pour la clôture éventuelle de cette procédure ;
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[…] au motif que, l'autorisation du juge-commissaire portant sur le paiement de la créance de la société Mécad, n'affecte pas directement les droits et obligations des autres créanciers, conformément aux dispositions de l'article R621-21 du Code de commerce. […] Selon la cour, lorsque l'administrateur judiciaire a une mission d'assistance, […] est transmis à l'AGS qui bénéficie ainsi du droit à recevoir un paiement qui, opéré sur les premières rentrées de fonds de la procédure collective et hors le classement des différentes créances sujettes à admission, ne constitue pas un paiement à titre provisionnel opéré sur le fondement de l'article L643-3, alinéa 1, […]
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