Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre III : De l'apurement du passif / Section 1 : Du règlement des créanciers
Article L643-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 7
Le juge-commissaire peut, d'office ou à la demande du liquidateur ou d'un créancier, ordonner le paiement à titre provisionnel d'une quote-part d'une créance définitivement admise.
Ce paiement provisionnel peut être subordonné à la présentation par son bénéficiaire d'une garantie émanant d'un établissement de crédit ou d'une société de financement.
Dans le cas où la demande de provision porte sur une créance privilégiée des administrations financières, des organismes de sécurité sociale, des institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et des institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale, la garantie prévue au deuxième alinéa n'est pas due.
Commentaires • 6
sourcePage=Decision&source=decisionPageLink">s au contrôleur par l'article L622-20 du code de commerce vi621-21 du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les statuts de la société EURO SECURITE ASSISTANCE SEINE ET MARNE, Vu l'article 1843-3 du Code Civil, Vu l'article L 643-3 du Code de Commerce, Condamner Madame Z X à payer à la SCP B & Y ès- qualités, la somme de 3.000 euros au titre de la libération du capital de la société ETM. […] Condamner Monsieur A X à payer à la SCP B & Y ès- qualités, la somme de 3.000 euros au titre de la libération du capital de la société ETM.
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[…] En application de l'article 450 al. 2 du CPC, le prononcé public de la décision a eu lieu par mise à disposition au Greffe du Tribunal de céans, le 03/12/2014. […] Y Vu les Art. L643-3 & suivants ; R643-18 & R&21-8 du Code de Commerce,
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3. Tribunal de commerce d'Orléans, 2 février 2012, n° 2011014773
[…] En application des articles L 622-17, L 641-13, L 622-21 et L 643-3 du Code de commerce, […]
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[…] au motif que, l'autorisation du juge-commissaire portant sur le paiement de la créance de la société Mécad, n'affecte pas directement les droits et obligations des autres créanciers, conformément aux dispositions de l'article R621-21 du Code de commerce. […] Selon la cour, lorsque l'administrateur judiciaire a une mission d'assistance, […] est transmis à l'AGS qui bénéficie ainsi du droit à recevoir un paiement qui, opéré sur les premières rentrées de fonds de la procédure collective et hors le classement des différentes créances sujettes à admission, ne constitue pas un paiement à titre provisionnel opéré sur le fondement de l'article L643-3, alinéa 1, […]
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