Article L643-3 du Code de commerce

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Version01/10/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L622-24 (M)

Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 60

Le juge-commissaire peut, d'office ou à la demande du liquidateur ou d'un créancier, ordonner le paiement à titre provisionnel d'une quote-part d'une créance définitivement admise.

Ce paiement provisionnel peut être subordonné à la présentation par son bénéficiaire d'une garantie émanant d'un établissement de crédit ou d'une société de financement.

Dans le cas où la demande de provision porte sur une créance privilégiée des administrations financières, des organismes de sécurité sociale, des institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 5422-1 et suivants du code du travail et des institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale, la garantie prévue au deuxième alinéa n'est pas due.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Meaux, 15 juin 2010, n° 2010/00863

[…] Vu les statuts de la société EURO SECURITE ASSISTANCE SEINE ET MARNE, Vu l'article 1843-3 du Code Civil, Vu l'article L 643-3 du Code de Commerce, Condamner Madame Z X à payer à la SCP B & Y ès- qualités, la somme de 3.000 euros au titre de la libération du capital de la société ETM. […] Condamner Monsieur A X à payer à la SCP B & Y ès- qualités, la somme de 3.000 euros au titre de la libération du capital de la société ETM.

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2Tribunal de commerce de Grasse, Audience prononcé, 3 décembre 2014, n° 2014L00424

[…] En application de l'article 450 al. 2 du CPC, le prononcé public de la décision a eu lieu par mise à disposition au Greffe du Tribunal de céans, le 03/12/2014. […] Y Vu les Art. L643-3 & suivants ; R643-18 & R&21-8 du Code de Commerce,

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3Tribunal de commerce d'Orléans, 2 février 2012, n° 2011014773

[…] En application des articles L 622-17, L 641-13, L 622-21 et L 643-3 du Code de commerce, […]

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