Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre III : De l'apurement du passif / Section 1 : Du règlement de certaines créances
Article L643-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 60
Le juge-commissaire peut, d'office ou à la demande du liquidateur ou d'un créancier, ordonner le paiement à titre provisionnel d'une quote-part d'une créance définitivement admise.
Ce paiement provisionnel peut être subordonné à la présentation par son bénéficiaire d'une garantie émanant d'un établissement de crédit ou d'une société de financement.
Dans le cas où la demande de provision porte sur une créance privilégiée des administrations financières, des organismes de sécurité sociale, des institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 5422-1 et suivants du code du travail et des institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale, la garantie prévue au deuxième alinéa n'est pas due.
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[…] Vu les statuts de la société EURO SECURITE ASSISTANCE SEINE ET MARNE, Vu l'article 1843-3 du Code Civil, Vu l'article L 643-3 du Code de Commerce, Condamner Madame Z X à payer à la SCP B & Y ès- qualités, la somme de 3.000 euros au titre de la libération du capital de la société ETM. […] Condamner Monsieur A X à payer à la SCP B & Y ès- qualités, la somme de 3.000 euros au titre de la libération du capital de la société ETM.
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3. Tribunal de commerce d'Orléans, 2 février 2012, n° 2011014773
[…] En application des articles L 622-17, L 641-13, L 622-21 et L 643-3 du Code de commerce, […]
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