Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre III : De l'apurement du passif / Section 1 : Du règlement de certaines créances
Article L643-5 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaire • 1
Décisions • 42
[…] *1DE/05/36/46/08* […] Fixe à deux ans, & compter du jugement d'ouverture, le délai au terme duquel la clèture de la procédure devra étre examinée en application de l'article L.643-5 du code de commerce,
Lire la suite…- Liquidation judiciaire simplifiée·
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[…] Attendu que la poursuite des opérations de la liquidetion judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif, qu'il y a lieu, par suite en application de l'article L.643-5 du code de commerce, de prononcer d'office la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la liquidation et de renvoyer la cause et les parties à l'audience publique du 17 février 2014 afin de statuer sur l'impécuniosité totale de ledite procédure.
Lire la suite…- Insuffisance d’actif·
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3. Tribunal de commerce de Montpellier, 18 novembre 2013, n° 2013019033
[…] Dit que conformément aux dispositions de l'article L 643-5 du Code de Commerce, la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal dans le délai d'un an. […]
Lire la suite…- Cessation des paiements·
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