Article L643-6 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2006 est l'article : Code de commerce. - art. L622-27 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Les créanciers privilégiés ou hypothécaires, non remplis sur le prix des immeubles, concourent avec les créanciers chirographaires pour ce qui leur reste dû.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

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Décisions18


1Tribunal de commerce d'Angoulême, 5 septembre 2013, n° 2012007149

[…] Vu l'avis favorable du Juge Commissaire, Vu l'article L. 643-6 du Code de Commerce, […]

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2Tribunal de commerce de Paris, 9eme chambre, 17 mai 2016, n° 2015011190

[…] — Il convient de rappeler les dispositions de l'article L 643-6 du code de commerce qui disposent que « les créanciers privilégiés ou hypothécaires non remplis sur le prix des immeubles concourent avec les créanciers chirographaires pour ce qui leur reste dû » de sorte que le reliquat de la créance des consorts X-G sera payé dans le cadre de la procédure de distribution selon leur rang.

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3Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 20 novembre 2009, n° 2008-02108

[…] à titre privilégié, la somme principale à échoir de 62.504,00 € et intérêts au taux de 4,40 % jusqu'au terme du prêt pour mémoire, Rappelons et Disons que l'article 2432 du code civil qui limite à trois années les intérêts pour lesquels le créancier hypothécaire ou privilégié peut être colloqué au même rang que pour le principal, n'a vocation à s'appliquer qu'au jour où l'inscription produit ses effets et que les intérêts non conservés par les inscriptions susvisées seront chirographaires par application de l'article L 643-6 du code de commerce ; DISONS que mention de la présente décision sera portée sur l'état des créances. ORDONNONS la notification de la présente décision aux parties. PASSONS les dépens en frais privilégiés de procédure.

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  • Caisse d'épargne·
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  • Juge-commissaire·
  • Redressement judiciaire
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