Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire / Chapitre III : De l'apurement du passif / Section 1 : Du règlement des créanciers
Article L643-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi 2005-845 2005-07-26 art. 1 I, II JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
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Décisions • 242
[…] — de dire que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.643-7 du code de commerce. […]
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[…] Rôle N° 07/17420 […] — dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.643-7 du Code de Commerce.
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3. Tribunal de commerce de Paris, 18ème chambre, 6 octobre 2016, n° 2015060280
[…] introduite par acte en date du 4 mars 2015, la demande tend à voir ; Vu les articles 1134, 1234, 1289 et suivants et 1315 du code civil, Vu les articles L 622-7, L 622-24 et L 643-7 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat, Dire que la société ALFA-SG est titulaire d'une créance exigible de solde de prix forfaitaire d'un montant de 27.654,18 euros, Constater que la société AUTILINE ne justifie pas avoir déclaré aucune créance à la procédure collective ouverte à l'encontre de la société ALFA-SG, Dire que toute compensation de créance(s) réciproque(s) est dès hors prohibée, En conséquence, Condamner AUTILINE à payer à la SELAS MCM & ASSOCIES es qualité :
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