Article L643-7 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2006
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Version15/02/2009

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L622-28 (M)

Entrée en vigueur le 15 février 2009

Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 123

Sous réserve du deuxième alinéa de l'article L. 642-20-1, les dispositions des articles L. 643-4 à L. 643-6s'appliquent aux créanciers bénéficiaires d'une sûreté mobilière spéciale.
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Entrée en vigueur le 15 février 2009

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Décisions242


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 15 février 2019, n° 18/04800
Confirmation

[…] L'UNEDIC Délégation AGS CGEA de Marseille conclut, vu la mise en cause du CGEA en application de l'article L.625-1 du code de commerce, vu l'article L.625-4 du code de commerce, […] à ce que soit déclarée inopposable à l'AGS-CGEA la demande formulée par Monsieur Z X au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à ce qu'il soit dit que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.643-7 du code du commerce, en tout état à ce que soient fixées en deniers ou quittance les créances de Monsieur Z X selon les dispositions des articles L.3253-6 à L.3253-21 et D.3253-1 à D.3253-6 du code du travail, […]

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  • Résiliation judiciaire·
  • Ags·
  • Salaire·
  • Contrat de travail·
  • Employeur·
  • Mandataire·
  • Salarié·
  • Licenciement·
  • Homme·
  • Demande

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 octobre 2014, n° 13/00513
Infirmation

[…] — Dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.643-7 du Code de Commerce. […]

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  • Pain·
  • Salarié·
  • Code du travail·
  • Titre·
  • Ags·
  • Licenciement·
  • Horaire·
  • Repos compensateur·
  • Travail de nuit·
  • Indemnité

3Cour d'appel de Reims, 24 juin 2015, n° 14/01784
Infirmation

[…] Il y a lieu de rappeler qu'en vertu de l'article L.643-7 du Code du Commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective a arrêté le cours des intérêts légaux et conventionnels. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la réception de la convocation de la SARL AME devant le bureau de conciliation jusqu'au jugement d'ouverture de la procédure collective et les créances indemnitaires à compter du jugement entrepris jusqu'au jugement d'ouverture de la procédure collective.

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  • Homologation·
  • Rupture conventionnelle·
  • Droit de rétractation·
  • Ags·
  • Liquidation judiciaire·
  • Licenciement·
  • Salarié·
  • Créance·
  • Jugement·
  • Délai
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