Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre III : De l'apurement du passif / Section 1 : Du règlement de certaines créances
Article L643-7 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 123
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Décisions • 242
[…] L'UNEDIC Délégation AGS CGEA de Marseille conclut, vu la mise en cause du CGEA en application de l'article L.625-1 du code de commerce, vu l'article L.625-4 du code de commerce, […] à ce que soit déclarée inopposable à l'AGS-CGEA la demande formulée par Monsieur Z X au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à ce qu'il soit dit que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.643-7 du code du commerce, en tout état à ce que soient fixées en deniers ou quittance les créances de Monsieur Z X selon les dispositions des articles L.3253-6 à L.3253-21 et D.3253-1 à D.3253-6 du code du travail, […]
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[…] — Dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.643-7 du Code de Commerce. […]
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3. Cour d'appel de Reims, 24 juin 2015, n° 14/01784
[…] Il y a lieu de rappeler qu'en vertu de l'article L.643-7 du Code du Commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective a arrêté le cours des intérêts légaux et conventionnels. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la réception de la convocation de la SARL AME devant le bureau de conciliation jusqu'au jugement d'ouverture de la procédure collective et les créances indemnitaires à compter du jugement entrepris jusqu'au jugement d'ouverture de la procédure collective.
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