Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire / Chapitre III : De l'apurement du passif / Section 1 : Du règlement des créanciers
Article L643-8 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
La part correspondant aux créances sur l'admission desquelles il n'aurait pas été statué définitivement et, notamment, les rémunérations des dirigeants sociaux tant qu'il n'aura pas été statué sur leur cas, est mise en réserve.
Commentaires • 36
L'article L.643-8 Code de commerce définit précisément l'ordre de priorité pour la répartition de l'actif distribuable dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire. Synthèse de l'ordre de paiement prévu par l'article L. 643-8 du code de commerce Subsides Impayés : Les subsides prévus à l'article L. 631-11 qui restent impayés. […] Créances du Travail Garanties par Privilège : Les créances garanties par les privilèges établis dans le code du travail (articles L. 3253-2, L. 3253-4, L. 7313-8). Frais de Justice : Les frais de justice engagés après le jugement d'ouverture pour les besoins de la procédure, restés impayés.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu l° article L 643-8 du Code de Commerce, […] res du 1/12/08 au 2/04/09.
Lire la suite…- Tribunaux de commerce·
- Chirographaire·
- Subsides·
- Privilège·
- Client·
- Créance·
- Code de commerce·
- Mandataire·
- Juge-commissaire·
- Liquidateur
[…] Qu'une copie de cet inventaire du Commissaire-Priseur vous a été remise, Vu les articles L631-11, L643-8 et R&641-36 du Code de Commerce, Bien vouloir attribuer ledit véhicule à Monsieur X A à titre de subsides.
Lire la suite…- Subsides·
- Taxi·
- Véhicule·
- Ordinateur·
- Inventaire·
- Mandataire judiciaire·
- Code de commerce·
- Liquidateur·
- Liquidation judiciaire·
- Mandataire
3. Tribunal de commerce de Tours, 24 mai 2013, n° 2013003103
[…] Vu les articles L631-11, L643-8 et R641-36 du Code de Commerce, […] [:|-l' VOUS FEREZ JUSTICE, FAIT A TOURS, LE 17 mai 2013
Lire la suite…- Boni de liquidation·
- Subsides·
- Mandataire judiciaire·
- Immeuble·
- Code de commerce·
- Habitation·
- Tribunaux de commerce·
- Grange·
- Débiteur·
- Entreprise