Article L643-8 du Code de commerce

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L622-29 (M)

Entrée en vigueur le 15 février 2009

Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 163

Le montant de l'actif, distraction faite des frais et dépens de la liquidation judiciaire, des subsides accordés au débiteur personne physique ou aux dirigeants ou à leur famille et des sommes payées aux créanciers privilégiés, est réparti entre tous les créanciers au marc le franc de leurs créances admises.
La part correspondant aux créances sur l'admission desquelles il n'aurait pas été statué définitivement et, notamment, les rémunérations des dirigeants sociaux tant qu'il n'aura pas été statué sur leur cas, est mise en réserve.
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Entrée en vigueur le 15 février 2009
Sortie de vigueur le 1 octobre 2021
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1Créancier chirographaire : définition et explication
www.exprime-avocat.fr · 3 février 2024

L'article L.643-8 Code de commerce définit précisément l'ordre de priorité pour la répartition de l'actif distribuable dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire. Synthèse de l'ordre de paiement prévu par l'article L. 643-8 du code de commerce Subsides Impayés : Les subsides prévus à l'article L. 631-11 qui restent impayés. […] Créances du Travail Garanties par Privilège : Les créances garanties par les privilèges établis dans le code du travail (articles L. 3253-2, L. 3253-4, L. 7313-8). Frais de Justice : Les frais de justice engagés après le jugement d'ouverture pour les besoins de la procédure, restés impayés.

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1Tribunal de commerce de La Rochelle, 24 juin 2014, n° 2014002257

[…] Vu l° article L 643-8 du Code de Commerce, […] res du 1/12/08 au 2/04/09.

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2Tribunal de commerce de Tours, Audience du juge commissaire, 9 mars 2015, n° 2015001700

[…] Qu'une copie de cet inventaire du Commissaire-Priseur vous a été remise, Vu les articles L631-11, L643-8 et R&641-36 du Code de Commerce, Bien vouloir attribuer ledit véhicule à Monsieur X A à titre de subsides.

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3Tribunal de commerce de Tours, 24 mai 2013, n° 2013003103

[…] Vu les articles L631-11, L643-8 et R641-36 du Code de Commerce, […] [:|-l' VOUS FEREZ JUSTICE, FAIT A TOURS, LE 17 mai 2013

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