Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre III : De l'apurement du passif / Section 1 : Du règlement des créanciers
Article L643-8 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 163
La part correspondant aux créances sur l'admission desquelles il n'aurait pas été statué définitivement et, notamment, les rémunérations des dirigeants sociaux tant qu'il n'aura pas été statué sur leur cas, est mise en réserve.
Commentaires • 36
L'article L.643-8 Code de commerce définit précisément l'ordre de priorité pour la répartition de l'actif distribuable dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire. Synthèse de l'ordre de paiement prévu par l'article L. 643-8 du code de commerce Subsides Impayés : Les subsides prévus à l'article L. 631-11 qui restent impayés. […] Créances du Travail Garanties par Privilège : Les créances garanties par les privilèges établis dans le code du travail (articles L. 3253-2, L. 3253-4, L. 7313-8). Frais de Justice : Les frais de justice engagés après le jugement d'ouverture pour les besoins de la procédure, restés impayés.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] désignation, un rapport sur la situation du débiteur, en application de l'Art. L641-2 du Code de Commerce, FIXE à 12 mois à compter de la présente décision, le délai pendant lequel le Liquidateur, devra établir la liste des créances déclarées. FIXE à 24 mois à compter de la présente décision, le délai au terme duquel la clôture de la Procédure devra être examinée par le Tribunal, conformément à l'Art. L643-8 du Code de Commerce, ORDONNE toutes les mesures de publicités, significations et autres communications du présent jugement en application des Art. R121-8, R641-6 & R641-7 du Code de Commerce, DIT ET JUGE que la publication du présent jugement sera effectuée sans délai, nonobstant toute voie de recours.
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[…] Nous, Emmanuel MANSANTI, Juge-Commissaire de la Liquidation Judiciaire simplifiée de Madame C Z NÉE Y, Assisté du Greffier, Vu les dispositions des articles L.631-11 et L.643-8 du Code de commerce, Autorisons Madame C Z à conserver dans le cadre d'un subside le véhicule TOYOTA COROLLA immatriculé AN-024-GD, lot n°2 de l'inventaire de la SELARL – F.ANTONIETTI-J . JOURDAN, Commissaire – Priseur Judiciaire, et le lui attribuons, en conséquence, à charge pour l'intéressée de se mettre en conformité avec la réglementation tant en matière de code de la route qu'en matière d'assurances, Disons que la présente ordonnance sera notifiée par les soins de Monsieur le Greffier du Tribunal de Commerce à
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3. Tribunal de commerce de Tours, Audience du juge commissaire, 9 mars 2015, n° 2015001700
[…] Qu'une copie de cet inventaire du Commissaire-Priseur vous a été remise, Vu les articles L631-11, L643-8 et R&641-36 du Code de Commerce, Bien vouloir attribuer ledit véhicule à Monsieur X A à titre de subsides.
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