Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire / Chapitre III : De l'apurement du passif / Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
Article L643-9 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 2005
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 121 () JORF 27 juillet 2005
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif, la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal, le débiteur entendu ou dûment appelé.
Le tribunal est saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public. Il peut se saisir d'office. A l'expiration d'un délai de deux ans à compter du jugement de liquidation judiciaire, tout créancier peut également saisir le tribunal aux fins de clôture de la procédure.
En cas de plan de cession, le tribunal ne prononce la clôture de la procédure qu'après avoir constaté le respect de ses obligations par le cessionnaire.
Commentaires • 100
Décisions • +500
[…] 11 y a lieu, dès lors, conformément aux dispositions des Articles L 643-9 et suivants du Code de Commerce, de prononcer la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation judiciaire de BATIBUL et de statuer ainsi qu'il suit :
Lire la suite…- Liquidation judiciaire·
- Insuffisance d’actif·
- Code de commerce·
- Liquidateur·
- Tribunaux de commerce·
- Jugement·
- Clôture·
- Ville·
- Part·
- Recouvrement
[…] Dit que, conformément à l'article L 641-2, le liquidateur établira et déposera au Greffe, dans le délai d'un mois un rapport sur la situation du débiteur. Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal en application de l'article L643-9 du Code de Commerce et par conséquent, dit que cette affaire sera rappelée à l'audience de clôture
Lire la suite…- Inventaire·
- Cessation des paiements·
- Débiteur·
- Liquidation judiciaire simplifiée·
- Code de commerce·
- Gré à gré·
- Liquidateur·
- Liquidation·
- Liste·
- Biens
3. Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 08, 22 février 2017, n° 2016L03481
[…] ATTENDU que conformément aux dispositions des articles R. 643-17 et L. 643-9 alinéa 1 du Code de commerce, Messieurs les Greffiers en Chef ont fait convoquer la SARL SMAIL TRAVAUX par acte extrajudiciaire en vue de l'examen de la clôture de la procédure ;
Lire la suite…- Tribunaux de commerce·
- Clôture·
- Extrajudiciaire·
- Insuffisance d’actif·
- Code de commerce·
- Délibéré·
- Jugement·
- Liquidation judiciaire simplifiée·
- Copie·
- Procédure
[…] Dans le cas où le bien immatériel n'aurait pas trouvé acheteur constituant ainsi un actif résiduel, conformément à l'article L643-9 du Code de commerce [28], un mandataire est désigné afin de poursuivre les opérations et, le cas échéant, répartir les liquidités obtenues à qui de droit. […]
Lire la suite…