Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre III : De l'apurement du passif / Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
Article L643-10 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
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[…] DIT que le Greffier de céans feta toutes mentions et notifications conformément aux dispositions légales, DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours, RENVOIE devant le liquidateur pour pouvoir procéder à la reddition des comptes conformément à l'article L.643-10 du Code de commerce, EMPLOIE les dépens en frais privilégiés, Délibéré et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de Montpellier de ce jour, où étaient et siégeaient Messieurs les Présidents, Juges et greffiers sus-nommés.
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[…] Vu l'article L643-9 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005) […] DIT que le liquidateur devra procéder au dépôt de son compte rendu de mission au greffe, le notifier au « débiteur » dans les deux mois du présent jugement conformément aux dispositions des articles L.643-10 et R.643-19 du code de commerce,
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3. Tribunal de commerce de Dijon, 9 juin 2015, n° 2014012874
[…] Attendu que les opérations de liquidation sont terminées et qu'elles laissent apparaître une insuffisance d'actif ; Attendu qu'il convient en conséquence de prononcer la clôture et d'ordonner qu'il soit procédé aux publicités prévues par la loi ; Attendu que le liquidateur devra déposer son compte rendu de fin de mission conformément aux articles L 643-10 et R 643-19 du Code de Commerce; PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,statuant publiquement, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT
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