Article L643-11 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2006
>
Version15/02/2009
>
Version11/12/2010
>
Version01/07/2014
>
Version23/12/2015
>
Version04/11/2017
>
Version15/05/2022
>
Version25/12/2022

Entrée en vigueur le 25 décembre 2022

Modifié par : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 98

I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle :

1° Pour les actions portant sur des biens acquis au titre d'une succession ouverte pendant la procédure de liquidation judiciaire ;

2° Lorsque la créance trouve son origine dans une infraction pour laquelle la culpabilité du débiteur a été établie ou lorsqu'elle porte sur des droits attachés à la personne du créancier ;

3° Lorsque la créance a pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale mentionnés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale. L'origine frauduleuse de la créance est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 114-17-2 du même code.

II.-Les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent poursuivre le débiteur s'ils ont payé à la place de celui-ci.

III.-Les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle dans les cas suivants :

1° La faillite personnelle du débiteur a été prononcée ;

2° Le débiteur a été reconnu coupable de banqueroute ;

3° Le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ou une personne morale dont il a été le dirigeant a été soumis à une procédure de liquidation judiciaire antérieure clôturée pour insuffisance d'actif moins de cinq ans avant l'ouverture de celle à laquelle il est soumis ainsi que le débiteur qui, au cours des cinq années précédant cette date, a bénéficié des dispositions de l'article L. 645-11 ;

4° La procédure a été ouverte en tant que procédure territoriale au sens du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité ou au sens du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité.

IV.-En outre, en cas de fraude à l'égard d'un ou de plusieurs créanciers, le tribunal autorise la reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur. Le tribunal statue lors de la clôture de la procédure après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur et les contrôleurs. Il peut statuer postérieurement à celle-ci, à la demande de tout intéressé, dans les mêmes conditions.

V.-Les créanciers qui recouvrent leur droit de poursuite individuelle et dont les créances ont été admises ne peuvent exercer ce droit sans avoir obtenu un titre exécutoire ou, lorsqu'ils disposent déjà d'un tel titre, sans avoir fait constater qu'ils remplissent les conditions prévues au présent article. Le président du tribunal, saisi à cette fin, statue par ordonnance.

Les créanciers qui recouvrent l'exercice individuel de leurs actions et dont les créances n'ont pas été vérifiées peuvent le mettre en œuvre dans les conditions du droit commun.

VI.-Lorsque la clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif est prononcée à l'issue d'une procédure ouverte à l'égard d'un débiteur relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V ou à raison de l'activité d'un débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est affecté, le tribunal, en cas de fraude à l'égard d'un ou de plusieurs créanciers, autorise les actions individuelles de tout créancier sur les biens compris dans le patrimoine personnel ou le patrimoine non affecté de cet entrepreneur. Il statue dans les conditions prévues au IV. Les créanciers exercent les droits qui leur sont conférés par les présentes dispositions dans les conditions prévues au V.

VII.-Lorsque la clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif est prononcée à l'issue d'une procédure ouverte à raison de l'activité d'un débiteur, personne physique, à laquelle il n'avait pas affecté volontairement un patrimoine distinct, le tribunal peut imposer des délais uniformes de paiement des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13 à l'exception de celles des administrations financières, des organismes de sécurité sociale, des institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 5422-1 et suivants du code du travail et des institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale. Ces délais ne peuvent excéder deux ans

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 25 décembre 2022
13 textes citent l'article

Commentaires177


2Entrepreneur individuel : l’insaisissabilité de la résidence principale a ses limites
Eurojuris France · 27 février 2024

La première banque a interjeté appel de cette décision devant la Cour d'appel de Rennes qui a, au visa de l'article L. 643-11 du Code de commerce, décidé que la banque n'avait pas le droit d'engager une procédure de saisie immobilière à l'encontre des époux après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et que, dès lors, son action était irrecevable

 Lire la suite…

3Après clôture de la liquidation, le créancier à qui l’insaisissabilité d’un bien est inopposable ne peut exercer ses poursuites que sur ce bien !
Par benjamin Ferrari, Maître De Conférences En Droit Privé, Université Côte D'azur, Membre Du Cerdp (upr Nº 1201) · Dalloz · 2 février 2024
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre du conseil, 16 juin 2014, n° 2014002837

[…] C'est pourquoi l'exposant requiert qu'il vous plaise, Mesdames, Messieurs, Monsieur le Juge- Commissaire entendu en son rapport, vu les dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce, prononcer la clôture des opérations de la liquidation judiciaire de Monsieur Z A pour insuffisance d'actif. […] Ouverture 11/06/2013

 Lire la suite…
  • Insuffisance d’actif·
  • Liquidation judiciaire simplifiée·
  • Liquidateur·
  • Code de commerce·
  • Renard·
  • Juge-commissaire·
  • Tribunaux de commerce·
  • Clôture·
  • Portail·
  • Menuiserie

2Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre du conseil, 3 septembre 2012, n° 2012002714

[…] Lol til Z-A B Mandataire judiciaire […] POUR INSUFFISANCE D'ACTIF Article L. 643-9 du Code de commerce A MADAME ET MESSIEURS LES PRESIDENT ET JUGES Composant le Tribunal de Commerce de VALENCIENNES

 Lire la suite…
  • Géothermie·
  • Insuffisance d’actif·
  • Code de commerce·
  • Liquidateur·
  • Liquidation judiciaire simplifiée·
  • Clôture·
  • Mandataire judiciaire·
  • Créanciers·
  • Renard·
  • Climatisation

3Tribunal de commerce de Saint-Étienne, Procedures collectives, 14 octobre 2015, n° 2015L01560

[…] DECLARE clôturer pour insuffisance d'actif les opérations de la procédure de liquidation judiciaire de l'EURL COM & Etc . ORDONNE, en tant que de besoin, sa radiation au Registre du Commerce et des Sociétés qui sera faîte d'office par le Greffier, PRECISE que les créanciers ne recouvrent leur droit de poursuite individuelle que dans les conditions prévues par l'article L 643-11 du Code de commerce, ORDONNE les mesures de publicité légale et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

 Lire la suite…
  • Insuffisance d’actif·
  • Code de commerce·
  • Liquidation judiciaire·
  • Juge consulaire·
  • Dominique·
  • Publicité légale·
  • Liquidateur·
  • Tribunaux de commerce·
  • Audience·
  • Juge-commissaire
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires92

Mesdames, Messieurs, La France compte environ 2,8 millions de travailleurs indépendants auxquels s'ajoutent 444 000 personnes du secteur agricole exerçant une activité non salariée à titre principal ou en complément d'activité. Si une définition juridique du travailleur indépendant n'existe pas, cette notion recouvre notamment les entrepreneurs agriculteurs, artisans, commerçants, professionnels libéraux, travailleurs collaborant avec des plateformes et dirigeants de société qui sont affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Le travail indépendant connaît ces dernières … Lire la suite…
I. – Le chapitre 4 ter du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l'article L. 114-10 : a) À la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant » sont remplacés par les mots : « Les constatations établies à cette occasion par ces agents font » ; b) Au second alinéa, les mots : « également foi à l'égard de ce dernier organisme dont le directeur » sont remplacés par les mots : « foi dans les mêmes conditions que celles mentionnées au premier alinéa et le directeur de ce dernier organisme » ; … Lire la suite…
Article 32 - Mesures relatives à la transparence financière dans les établissements et les services médico-sociaux .............................................................................................................................................. 241 Article 33 – Sécuriser la réforme du financement des services de soins infirmiers à domicile ....... 253 Article 34 – Instaurer du temps dédié à l'accompagnement et au lien social auprès de nos aînés pour prévenir leur perte d'autonomie à domicile .................................................................................... … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion