Article L643-12 du Code de commerce

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Version15/05/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L622-33 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 123 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

La clôture de la liquidation judiciaire suspend les effets de la mesure d'interdiction d'émettre des chèques, dont le débiteur fait l'objet au titre de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement, mise en oeuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure.
Si les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle, la mesure d'interdiction reprend effet, à compter de la délivrance du titre exécutoire visé au dernier alinéa de l'article L. 643-11.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Sortie de vigueur le 15 février 2009
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1Entreprises - Création - Dépôt De Bilan. Prévention. Formation Des Créateurs
M. Glavany Jean · Questions parlementaires · 18 septembre 2007

Les chefs d'entreprise ayant choisi d'exercer leur activité sous la forme d'entreprise individuelle répondent sur leur patrimoine des dettes de leur entreprise, en application des dispositions des articles 2284 et 2285 du code civil. Toutefois, les dispositions du code de commerce apportent des limitations à ce principe au bénéfice du chef d'entreprise individuel. […] Concernant l'interdiction bancaire, il convient de préciser que, d'une manière générale, […] Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 643-12 du code de commerce relatives à la liquidation judiciaire prévoient également une limite à cette durée. […] Ainsi, l'article L. 643-9 du code de commerce dispose, […]

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2Entreprises - Entreprises Individuelles - Dépôt De Bilan. Prévention. Formation Des Créateurs
M. Bocquet Alain · Questions parlementaires · 10 juillet 2007

Les chefs d'entreprise ayant choisi d'exercer leur activité sous la forme d'entreprise individuelle répondent sur leur patrimoine des dettes de leur entreprise, en application des dispositions des articles 2284 et 2285 du code civil. Toutefois, les dispositions du code de commerce apportent des limitations à ce principe au bénéfice du chef d'entreprise individuel. […] Concernant l'interdiction bancaire, il convient de préciser que, d'une manière générale, […] Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 643-12 du code de commerce relatives à la liquidation judiciaire prévoient également une limite à cette durée. […] Ainsi, l'article L. 643-9 du code de commerce dispose, […]

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1Tribunal de commerce de Grenoble, 18 mars 2014, n° 2014F00158

[…] PRONONCE pour cause d'insuffisance d'actif, la clôture des opérations de la liquidation judiciaire ; DONNE au liquidateur décharge de sa gestion, ORDONNE la radiation de l'entreprise du Registre du Commerce et des sociétés. DIT que par application de l'article L.643-12 du code de commerce, la présente décision entraine de plein droit la suspension des éventuelles interdictions d'émettre des chèques mises en oeuvre à l'occasion du rejet de chèques émis avant l'ouverture de la procédure. DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

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  • Insuffisance d’actif·
  • Liquidateur·
  • Liquidation judiciaire·
  • Juge-commissaire·
  • Clôture·
  • Chèque·
  • Code de commerce·
  • Chambre du conseil·
  • Débiteur·
  • Suppléant

2Tribunal de commerce de Melun, 16 octobre 2013, n° 2013L01147

[…] PRECISE conformément à l'article L 643-12 du Code de Commerce, que la clôture suspend, s'il y a lieu, les effets de la mesure d'interdiction d'émettre des chèques, dont le débiteur fait l'objet. […]

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  • Code de commerce·
  • Insuffisance d’actif·
  • Liquidation judiciaire·
  • Juge consulaire·
  • Publicité légale·
  • Liquidateur·
  • Associé·
  • Tribunaux de commerce·
  • Juge-commissaire·
  • Audience

3Tribunal de commerce de Saintes, Pc- lundi, 4 juin 2015, n° 2015L00204

[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure clvlle, Vu les articles L.643-9, L 643-12, R.626-39 à R.626-41, R.643-16 à R.643-19 du code de commerce, ainsi que le cas échéant l'article L 644-5 du code de commerce, Entendu Monsieur le Juge rapporteur, Prononce la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL MCX .

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  • Code de commerce·
  • Insuffisance d’actif·
  • Liquidation judiciaire·
  • Produit manufacturé·
  • Tribunaux de commerce·
  • Juge consulaire·
  • Marchand de biens·
  • Chambre du conseil·
  • Juge·
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