Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire / Chapitre III : De l'apurement du passif / Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
Article L643-12 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 125
Si les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle, la mesure d'interdiction reprend effet, à compter de la délivrance du titre exécutoire mentionné au V de l'article L. 643-11.
Commentaires • 3
Les chefs d'entreprise ayant choisi d'exercer leur activité sous la forme d'entreprise individuelle répondent sur leur patrimoine des dettes de leur entreprise, en application des dispositions des articles 2284 et 2285 du code civil. Toutefois, les dispositions du code de commerce apportent des limitations à ce principe au bénéfice du chef d'entreprise individuel. […] Concernant l'interdiction bancaire, il convient de préciser que, d'une manière générale, […] Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 643-12 du code de commerce relatives à la liquidation judiciaire prévoient également une limite à cette durée. […] Ainsi, l'article L. 643-9 du code de commerce dispose, […]
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[…] Vu les articles L.643-9 et R.643-16 du Code de Commerce, Prononce pour cause d'insuffisance d'actif, la clôture des opérations de la liquidation judiciaire ; Donne au liquidateur décharge de sa gestion, Ordonne la radiation de l'entreprise du Registre du Commerce et des sociétés. Dit que par application de l'article L.643-12 du code de commerce, la présente décision entraine de plein droit la suspension des éventuelles interdictions d'émettre des chèques mises en oeuvre à l'occasion du rejet de chèques émis avant l'ouverture de la procédure. DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
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[…] Attendu que les opérations de liquidation sont arrêtées faute d'élément d'actif réalisable ; Qu'il y a lieu, conformément à l'article L 644-5$1 du Code de Commerce et de prononcer la clôture des opérations de liquidation judiciaire simplifiée pour insuffisance d'actif, et d'ordonner la radiation de […] Qu'il y a lieu de faire application des articles L643-12 et R643-21 et 643-22 du Code de Commerce et de suspendre les effets de la mesure d'interdiction d'émettre des chèques dont le débiteur fait l'objet ;
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3. Tribunal de commerce de Nancy, 23 octobre 2012, n° 2012004608
[…] Ajoute que si le débiteur subit une mesure d'interdiction d'émettre des chèques (article L 131-73 du Code Monétaire et Financier), il pourra faire suspendre cette interdiction dans les conditions des articles L 643-12 du Code de Commerce et 307 et suivants du Décret n° 2005-1677 du 28 Décembre 2005,
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Les chefs d'entreprise ayant choisi d'exercer leur activité sous la forme d'entreprise individuelle répondent sur leur patrimoine des dettes de leur entreprise, en application des dispositions des articles 2284 et 2285 du code civil. Toutefois, les dispositions du code de commerce apportent des limitations à ce principe au bénéfice du chef d'entreprise individuel. […] Concernant l'interdiction bancaire, il convient de préciser que, d'une manière générale, […] Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 643-12 du code de commerce relatives à la liquidation judiciaire prévoient également une limite à cette durée. […] Ainsi, l'article L. 643-9 du code de commerce dispose, […]
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