Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre III : De l'apurement du passif / Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
Article L643-12 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Modifié par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 79
La clôture de la liquidation judiciaire ou de la procédure prévue à l'article L. 645-1 suspend les effets de la mesure d'interdiction d'émettre des chèques, dont le débiteur fait l'objet au titre de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement, mise en oeuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure. Toutefois, lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, cette suspension est limitée aux comptes afférents au patrimoine visé par la procédure.
Si les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle, la mesure d'interdiction reprend effet, à compter de la délivrance du titre exécutoire mentionné au V de l'article L. 643-11.
Commentaires • 3
Les chefs d'entreprise ayant choisi d'exercer leur activité sous la forme d'entreprise individuelle répondent sur leur patrimoine des dettes de leur entreprise, en application des dispositions des articles 2284 et 2285 du code civil. Toutefois, les dispositions du code de commerce apportent des limitations à ce principe au bénéfice du chef d'entreprise individuel. […] Concernant l'interdiction bancaire, il convient de préciser que, d'une manière générale, […] Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 643-12 du code de commerce relatives à la liquidation judiciaire prévoient également une limite à cette durée. […] Ainsi, l'article L. 643-9 du code de commerce dispose, […]
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[…] PRONONCE pour cause d'insuffisance d'actif, la clôture des opérations de la liquidation judiciaire ; DONNE au liquidateur décharge de sa gestion, ORDONNE la radiation de l'entreprise du Registre du Commerce et des sociétés. DIT que par application de l'article L.643-12 du code de commerce, la présente décision entraine de plein droit la suspension des éventuelles interdictions d'émettre des chèques mises en oeuvre à l'occasion du rejet de chèques émis avant l'ouverture de la procédure. DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
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[…] PRECISE conformément à l'article L 643-12 du Code de Commerce, que la clôture suspend, s'il y a lieu, les effets de la mesure d'interdiction d'émettre des chèques, dont le débiteur fait l'objet. […]
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3. Tribunal de commerce de Saintes, Pc- lundi, 4 juin 2015, n° 2015L00204
[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure clvlle, Vu les articles L.643-9, L 643-12, R.626-39 à R.626-41, R.643-16 à R.643-19 du code de commerce, ainsi que le cas échéant l'article L 644-5 du code de commerce, Entendu Monsieur le Juge rapporteur, Prononce la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL MCX .
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Les chefs d'entreprise ayant choisi d'exercer leur activité sous la forme d'entreprise individuelle répondent sur leur patrimoine des dettes de leur entreprise, en application des dispositions des articles 2284 et 2285 du code civil. Toutefois, les dispositions du code de commerce apportent des limitations à ce principe au bénéfice du chef d'entreprise individuel. […] Concernant l'interdiction bancaire, il convient de préciser que, d'une manière générale, […] Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 643-12 du code de commerce relatives à la liquidation judiciaire prévoient également une limite à cette durée. […] Ainsi, l'article L. 643-9 du code de commerce dispose, […]
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