Article L643-12 du Code de commerce

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L622-33 (M)

Entrée en vigueur le 15 mai 2022

Modifié par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5

La clôture de la liquidation judiciaire ou de la procédure prévue à l'article L. 645-1 suspend les effets de la mesure d'interdiction d'émettre des chèques, dont le débiteur fait l'objet au titre de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement, mise en oeuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure. Toutefois, lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, cette suspension est limitée aux comptes afférents au patrimoine visé par la procédure. En présence d'un débiteur entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, elle est limitée aux comptes afférents à son patrimoine professionnel, sauf en cas de clôture de la procédure prévue à l'article L. 645-1.

Si les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle, la mesure d'interdiction reprend effet, à compter de la délivrance du titre exécutoire mentionné au V de l'article L. 643-11.

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Entrée en vigueur le 15 mai 2022
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1Entreprises - Création - Dépôt De Bilan. Prévention. Formation Des Créateurs
M. Glavany Jean · Questions parlementaires · 18 septembre 2007

Les chefs d'entreprise ayant choisi d'exercer leur activité sous la forme d'entreprise individuelle répondent sur leur patrimoine des dettes de leur entreprise, en application des dispositions des articles 2284 et 2285 du code civil. Toutefois, les dispositions du code de commerce apportent des limitations à ce principe au bénéfice du chef d'entreprise individuel. […] Concernant l'interdiction bancaire, il convient de préciser que, d'une manière générale, […] Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 643-12 du code de commerce relatives à la liquidation judiciaire prévoient également une limite à cette durée. […] Ainsi, l'article L. 643-9 du code de commerce dispose, […]

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2Entreprises - Entreprises Individuelles - Dépôt De Bilan. Prévention. Formation Des Créateurs
M. Bocquet Alain · Questions parlementaires · 10 juillet 2007

Les chefs d'entreprise ayant choisi d'exercer leur activité sous la forme d'entreprise individuelle répondent sur leur patrimoine des dettes de leur entreprise, en application des dispositions des articles 2284 et 2285 du code civil. Toutefois, les dispositions du code de commerce apportent des limitations à ce principe au bénéfice du chef d'entreprise individuel. […] Concernant l'interdiction bancaire, il convient de préciser que, d'une manière générale, […] Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 643-12 du code de commerce relatives à la liquidation judiciaire prévoient également une limite à cette durée. […] Ainsi, l'article L. 643-9 du code de commerce dispose, […]

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Grenoble, 26 novembre 2015, n° 2015F01893

[…] Vu les articles L.643-9 et R.643-16 du Code de Commerce, Prononce pour cause d'insuffisance d'actif, la clôture des opérations de la liquidation judiciaire ; Donne au liquidateur décharge de sa gestion, Ordonne la radiation de l'entreprise du Registre du Commerce et des sociétés. Dit que par application de l'article L.643-12 du code de commerce, la présente décision entraine de plein droit la suspension des éventuelles interdictions d'émettre des chèques mises en oeuvre à l'occasion du rejet de chèques émis avant l'ouverture de la procédure. DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

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  • Insuffisance d’actif·
  • Liquidateur·
  • Liquidation judiciaire·
  • Juge-commissaire·
  • Chèque·
  • Clôture·
  • Code de commerce·
  • Chambre du conseil·
  • Débiteur·
  • Suppléant

2Tribunal de commerce de Montauban, 15 septembre 2015, n° 2015005657

[…] Attendu que les opérations de liquidation sont arrêtées faute d'élément d'actif réalisable ; Qu'il y a lieu, conformément à l'article L 644-5$1 du Code de Commerce et de prononcer la clôture des opérations de liquidation judiciaire simplifiée pour insuffisance d'actif, et d'ordonner la radiation de […] Qu'il y a lieu de faire application des articles L643-12 et R643-21 et 643-22 du Code de Commerce et de suspendre les effets de la mesure d'interdiction d'émettre des chèques dont le débiteur fait l'objet ;

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  • Insuffisance d’actif·
  • Liquidation judiciaire simplifiée·
  • Code de commerce·
  • Registre du commerce·
  • Clôture·
  • Débiteur·
  • Radiation·
  • Chèque·
  • Interdiction·
  • Registre

3Tribunal de commerce de Nancy, 23 octobre 2012, n° 2012004608

[…] Ajoute que si le débiteur subit une mesure d'interdiction d'émettre des chèques (article L 131-73 du Code Monétaire et Financier), il pourra faire suspendre cette interdiction dans les conditions des articles L 643-12 du Code de Commerce et 307 et suivants du Décret n° 2005-1677 du 28 Décembre 2005,

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  • Insuffisance d’actif·
  • Liquidateur·
  • Liquidation judiciaire·
  • Décret·
  • Code de commerce·
  • Clôture·
  • Interdiction·
  • Débiteur·
  • Suppléant·
  • Mission
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