Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée
Article L644-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 125 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaires • 5
[…] Parce que cette procédure peut être longue et coûteuse, le Code de commerce a également prévu une procédure de liquidation simplifiée (articles L644-1 et suivants) lorsque le débiteur : […]
Lire la suite…Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues à l'article L. 622-24 du code de commerce, à l'article L. 622-25 du code de commerce, à l'article L. 622-26 du code de commerce, à l'article L. 622-27 du code de commerce, à l'article L. 622-31 du code de commerce, à l'article L. 622-32 du code de commerce, à l'article L. 622-33 du code de commerce et à l'article L. 641-3 du code de commerce (BOI-REC-EVTS-10-30). […] Ses particularités sont exposées de l'article L. 644-1 du code de commerce à l'article L. 644-6 du code de commerce.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu qu'il y a lieu de faire immédiatement application des dispositions prévues aux articles L 644-1 et L 644-6 du Code de Commerce ; […] […] ayant pour activité : Institut de Z. Fixe la date de cessation des paiements au 31/01/2015
Lire la suite…- Inventaire·
- Cessation des paiements·
- Débiteur·
- Liquidation judiciaire simplifiée·
- Code de commerce·
- Gré à gré·
- Liquidateur·
- Liquidation·
- Liste·
- Biens
[…] 2012P00688 Fixe provisoirement au 11 Juin 2012, la date de cessation des paiements, Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Nomme Monsieur Jean-Pierre WIART, Juge Commissaire et Monsieur Francis ARNAUD Juge commissaire suppléant, Nomme la SCP SILVESTRI-BAUJET, […] en qualité de Liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître SILVESTRI,
Lire la suite…- Code de commerce·
- Cessation des paiements·
- Liquidation judiciaire·
- Procédure simplifiée·
- Travaux agricoles·
- Actif·
- Sociétés·
- Redressement·
- Employé·
- Chambre du conseil
3. Tribunal de commerce de Saint-Étienne, Procedures collectives, 23 juillet 2014, n° 2014L01129
[…] Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, 2 N°greffe : 2013J00428 Vu les articles L 643-9 et L 644-1 du code de commerce, Vu le rapport du liquidateur judiciaire, Le Ministère Public entendu,
Lire la suite…- Code de commerce·
- Clôture·
- Liquidateur·
- Liquidation judiciaire simplifiée·
- Insuffisance d’actif·
- Examen·
- Informatique·
- Actif·
- Juge consulaire·
- Procédure
La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est soumise aux règles d'une liquidation judiciaire de droit commun, et permet, lorsque les enjeux sont faibles, d'accélérer les opérations de liquidation judiciaire. Les opérations de vérification des créances et de réalisation des actifs sont allégées. L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée est obligatoire lorsque les trois conditions suivantes relatives au débiteur sont réunies : absence d'actif immobilier, effectif inférieur ou égal à un salarié, CA HT inférieur ou égale à 300 K€. L'ouverture d'une …
Lire la suite…