Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée
Article L644-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 125 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaires • 5
[…] Parce que cette procédure peut être longue et coûteuse, le Code de commerce a également prévu une procédure de liquidation simplifiée (articles L644-1 et suivants) lorsque le débiteur : […]
Lire la suite…Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues à l'article L. 622-24 du code de commerce, à l'article L. 622-25 du code de commerce, à l'article L. 622-26 du code de commerce, à l'article L. 622-27 du code de commerce, à l'article L. 622-31 du code de commerce, à l'article L. 622-32 du code de commerce, à l'article L. 622-33 du code de commerce et à l'article L. 641-3 du code de commerce (BOI-REC-EVTS-10-30). […] Ses particularités sont exposées de l'article L. 644-1 du code de commerce à l'article L. 644-6 du code de commerce.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La déclaration a été effectuée conformément à l'art L 640-4 du code de commerce par la SARL FOTERAS, […], […], représentée par Monsieur ERYIGIT Hasan, muni d'un pouvoir. […] Attendu que la SARL FOTERAS déclare n'être propriétaire d'aucun actif immobilier, a au plus un salarié et n'a pas réalisé au cours du dernier exercice un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 300 000 € HT, il sera fait application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée visée aux articles L644-1 et suivants du code de commerce.
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[…] Vu le rapport établi par le liquidateur en application de l'article L 644-1 du code de commerce, avant qu'il soit statué sur l'application éventuelle de la liquidation judiciaire simplifiée visée aux articles L644-1 à L644-6 du code de commerce.
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3. Tribunal de commerce de Toulouse, 18 novembre 2013, n° 2012F04826
[…] Attendu que le débiteur déclare ne posséder aucun bien immobilier, n'avoir eu lors des six derniers mois aucun salarié et avoir fait un chiffre d'affaires lors du dernier exercice comptable de 13 196 euros, qu'il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce ; […] Fixe au 01.07.2012 la date de cessation des paiements ;
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La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est soumise aux règles d'une liquidation judiciaire de droit commun, et permet, lorsque les enjeux sont faibles, d'accélérer les opérations de liquidation judiciaire. Les opérations de vérification des créances et de réalisation des actifs sont allégées. L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée est obligatoire lorsque les trois conditions suivantes relatives au débiteur sont réunies : absence d'actif immobilier, effectif inférieur ou égal à un salarié, CA HT inférieur ou égale à 300 K€. L'ouverture d'une …
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