Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire / Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée
Article L644-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 125 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
A l'issue de cette période, il est procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.
Commentaires • 8
cidTexte=JORFTEXT000041755644&dateTexte=20200427" target="_blank">n°2020-306 du 25 mars 2020, utilement précisées par les circulaires CIV/01/20 et CIV/02/20 du 26 mars 2020, et article L.611-6 du Code de commerce. […] idSectionTA=LEGISCTA000006113780&cidTexte=LEGITEXT000005634379" target="_blank"> Livre VI du Code de commerce qui s'imposent à eux. Cela concerne l'ensemble des délais des dispositions traitant « des difficultés des entreprises », tels que, par exemple, celui relatif à la réalisation des actifs (L644-2 Code de commerce) ou celui relatif à l'établissement de la liste des créances (art. L624-1 Code de commerce).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Disons qu'à défaut, les biens seront vendus aux enchères publiques par le Commissaire Priseur désigné, en application de l'article L 644-2 du Code de Commerce, lequel établira , en cas de vente de fonds de commerce, un cahier des charges déposé au Greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants et aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce.
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[…] L.641-2 du Code de Commerce, fl7- (/ Nomme Maître X Y […], précédemment mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur. Mais dès à présent, l'autorise à vendre aux enchères publiques les biens mobiliers de l'entreprise et dit qu'il pourra revenir devant le Tribunal pour vendre de gré à gré en cas d'acquéreur, conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du Code de Commerce, Fixe à un an le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée, conforrmément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce, Dit que le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée au plus tard un an après le prononcé de la présente décision, le débiteur entendu ou dûment appelé, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce,
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3. Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 21 décembre 2011, n° 2011F12120
[…] Désigne la SCP Agnès CARLIER et B C, […], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent. Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois à compter de la présente décision. Dit que conformément aux dispositions de l'article L 644-2 du Code de commerce, aucun bien ne fera l'objet d'une cession de gré à gré, Ordonne la vente aux enchères publiques desdits biens, Dit qu'en application de l'article L 644-4 du Code de commerce, à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens, le liquidateur judiciaire fera figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances qui sera déposé au Greffe,
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