Article L644-2 du Code de commerce

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Version24/05/2019

Entrée en vigueur le 1 juillet 2014

Modifié par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 82

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 642-19, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2 ou de l'article L. 641-2-1, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée.

A l'issue de cette période, il est procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Sortie de vigueur le 24 mai 2019

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2Coronavirus et adaptation du droit des entreprises en difficulté : quelles conséquences pratiques pour les entreprises et exploitations agricoles en difficulté ?
Deloitte Société d'Avocats · 28 avril 2020

cidTexte=JORFTEXT000041755644&dateTexte=20200427" target="_blank">n°2020-306 du 25 mars 2020, utilement précisées par les circulaires CIV/01/20 et CIV/02/20 du 26 mars 2020, et article L.611-6 du Code de commerce. […] idSectionTA=LEGISCTA000006113780&cidTexte=LEGITEXT000005634379" target="_blank"> Livre VI du Code de commerce qui s'imposent à eux. Cela concerne l'ensemble des délais des dispositions traitant « des difficultés des entreprises », tels que, par exemple, celui relatif à la réalisation des actifs (L644-2 Code de commerce) ou celui relatif à l'établissement de la liste des créances (art. L624-1 Code de commerce).

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Montauban, 9 juin 2015, n° 2015004178

[…] Disons qu'à défaut, les biens seront vendus aux enchères publiques par le Commissaire Priseur désigné, en application de l'article L 644-2 du Code de Commerce, lequel établira , en cas de vente de fonds de commerce, un cahier des charges déposé au Greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants et aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce.

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2Tribunal de commerce de Tours, Procédures collectives, 22 juillet 2014, n° 2014003829

[…] L.641-2 du Code de Commerce, fl7- (/ Nomme Maître X Y […], précédemment mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur. Mais dès à présent, l'autorise à vendre aux enchères publiques les biens mobiliers de l'entreprise et dit qu'il pourra revenir devant le Tribunal pour vendre de gré à gré en cas d'acquéreur, conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du Code de Commerce, Fixe à un an le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée, conforrmément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce, Dit que le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée au plus tard un an après le prononcé de la présente décision, le débiteur entendu ou dûment appelé, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce,

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3Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 21 décembre 2011, n° 2011F12120

[…] Désigne la SCP Agnès CARLIER et B C, […], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent. Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois à compter de la présente décision. Dit que conformément aux dispositions de l'article L 644-2 du Code de commerce, aucun bien ne fera l'objet d'une cession de gré à gré, Ordonne la vente aux enchères publiques desdits biens, Dit qu'en application de l'article L 644-4 du Code de commerce, à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens, le liquidateur judiciaire fera figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances qui sera déposé au Greffe,

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