Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée
Article L644-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 57 (V)
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 642-19, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée.
A l'issue de cette période, il est procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.
Commentaires • 8
cidTexte=JORFTEXT000041755644&dateTexte=20200427" target="_blank">n°2020-306 du 25 mars 2020, utilement précisées par les circulaires CIV/01/20 et CIV/02/20 du 26 mars 2020, et article L.611-6 du Code de commerce. […] idSectionTA=LEGISCTA000006113780&cidTexte=LEGITEXT000005634379" target="_blank"> Livre VI du Code de commerce qui s'imposent à eux. Cela concerne l'ensemble des délais des dispositions traitant « des difficultés des entreprises », tels que, par exemple, celui relatif à la réalisation des actifs (L644-2 Code de commerce) ou celui relatif à l'établissement de la liste des créances (art. L624-1 Code de commerce).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que le débiteur est une société commerciale, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le N°530 246 081, 2011 B 47; que le Tribunal est compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce, […] DIT que la présente procédure devra, conformément aux dispositions de l'art L644-5 du code de commerce, être clôturée au plus tard un an après l'ouverture de la procédure, sauf prorogation
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[…] Désigne M e Frédéric BROSSAT, 435 Bld Neltner […], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent. Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois à compter de la présente décision. Dit que conformément aux dispositions de l'article L 644-2 du Code de commerce, aucun bien ne fera l'objet d'une cession de gré à gré, Ordonne la vente aux enchères publiques desdits biens, Dit qu'en application de l'article L 644-4 du Code de commerce, à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de ia réalisation des biens, le liquidateur judiciaire fera figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances qui sera déposé au Greffe,
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3. Tribunal de commerce de Toulon, Chambre du conseil (jugt ouv), 16 septembre 2014, n° 2014P00426
[…] ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l'article L 644-2 du Code de Commerce, il convient de dire et juger que tous les biens de l'entreprise débitrice devront faire l'objet d'une vente aux enchères publiques ;
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