Article L644-2 du Code de commerce

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Version24/05/2019

Entrée en vigueur le 24 mai 2019

Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 57 (V)

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 642-19, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée.

A l'issue de cette période, il est procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

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Entrée en vigueur le 24 mai 2019

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2Coronavirus et adaptation du droit des entreprises en difficulté : quelles conséquences pratiques pour les entreprises et exploitations agricoles en difficulté ?
Deloitte Société d'Avocats · 28 avril 2020

cidTexte=JORFTEXT000041755644&dateTexte=20200427" target="_blank">n°2020-306 du 25 mars 2020, utilement précisées par les circulaires CIV/01/20 et CIV/02/20 du 26 mars 2020, et article L.611-6 du Code de commerce. […] idSectionTA=LEGISCTA000006113780&cidTexte=LEGITEXT000005634379" target="_blank"> Livre VI du Code de commerce qui s'imposent à eux. Cela concerne l'ensemble des délais des dispositions traitant « des difficultés des entreprises », tels que, par exemple, celui relatif à la réalisation des actifs (L644-2 Code de commerce) ou celui relatif à l'établissement de la liste des créances (art. L624-1 Code de commerce).

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Vesoul, 28 août 2012, n° 2012002799

[…] Attendu que le débiteur est une société commerciale, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le N°530 246 081, 2011 B 47; que le Tribunal est compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce, […] DIT que la présente procédure devra, conformément aux dispositions de l'art L644-5 du code de commerce, être clôturée au plus tard un an après l'ouverture de la procédure, sauf prorogation

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2Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 3 mai 2012, n° 2012F10233

[…] Désigne M e Frédéric BROSSAT, 435 Bld Neltner […], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent. Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois à compter de la présente décision. Dit que conformément aux dispositions de l'article L 644-2 du Code de commerce, aucun bien ne fera l'objet d'une cession de gré à gré, Ordonne la vente aux enchères publiques desdits biens, Dit qu'en application de l'article L 644-4 du Code de commerce, à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de ia réalisation des biens, le liquidateur judiciaire fera figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances qui sera déposé au Greffe,

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3Tribunal de commerce de Toulon, Chambre du conseil (jugt ouv), 16 septembre 2014, n° 2014P00426

[…] ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l'article L 644-2 du Code de Commerce, il convient de dire et juger que tous les biens de l'entreprise débitrice devront faire l'objet d'une vente aux enchères publiques ;

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Documents parlementaires32

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Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…
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