Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée
Article L644-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 57 (V)
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 642-19, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée.
A l'issue de cette période, il est procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.
Commentaires • 7
cidTexte=JORFTEXT000041755644&dateTexte=20200427" target="_blank">n°2020-306 du 25 mars 2020, utilement précisées par les circulaires CIV/01/20 et CIV/02/20 du 26 mars 2020, et article L.611-6 du Code de commerce. […] idSectionTA=LEGISCTA000006113780&cidTexte=LEGITEXT000005634379" target="_blank"> Livre VI du Code de commerce qui s'imposent à eux. Cela concerne l'ensemble des délais des dispositions traitant « des difficultés des entreprises », tels que, par exemple, celui relatif à la réalisation des actifs (L644-2 Code de commerce) ou celui relatif à l'établissement de la liste des créances (art. L624-1 Code de commerce).
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[…] ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l'article L 644-2 du Code de Commerce, il convient de dire et juger que tous les biens de l'entreprise débitrice devront faire l'objet d'une vente aux enchères publiques ;
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[…] ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l'article L 644-2 du Code de Commerce, il convient de dire et juger que tous les biens de l'entreprise débitrice devront faire l'objet d'une vente aux enchères publiques ,
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3. Tribunal de commerce d'Alençon, 15 novembre 2010, n° 2010005324
[…] D'UNE L […] TROIS MOIS ET CECI EN VERTU DE L'ARTICLE L644-2 ALINEA 3 DU CODE DE COMMERCE .
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