Article L644-3 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2006

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 125 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 641-4, il est procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
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1Licenciement antérieur à un dépôt de bilan : quels effets sur les salariés ?
LLA Avocats · 16 février 2024

[…] Selon l'article L. 621-43 du Code de commerce, le salarié est un créancier privilégié. En effet, il est protégé puisqu'en général, la totalité de ses ressources vient de son salaire. […] Le mandataire judiciaire est le responsable de l'inscription ou non du salarié après une vérification scrupuleuse avec l'aide du débiteur (article L644-3 du Code de commerce et R625-1 du Code de travail). Ce mandataire est désigné par le juge. Le relevé de créances salariales doit ensuite être visé par le représentant des salariés avant d'être visé encore une fois par le juge commissaire.

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2REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Liquidation judiciaire
BOFiP · 1er juillet 2015

Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues à l'article L. 622-24 du code de commerce, à l'article L. 622-25 du code de commerce, à l'article L. 622-26 du code de commerce, à l'article L. 622-27 du code de commerce, à l'article L. 622-31 du code de commerce, à l'article L. 622-32 du code de commerce, à l'article L. 622-33 du code de commerce et à l'article L. 641-3 du code de commerce (BOI-REC-EVTS-10-30). […] Ses particularités sont exposées de l'article L. 644-1 du code de commerce à l'article L. 644-6 du code de commerce.

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1Tribunal de commerce de Le Mans, 8 novembre 2011, n° 2011008085

[…] Dit que conformément à l'article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail. En application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 12 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée.

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2Tribunal de commerce de Besançon, 7 juin 2017, n° 2017002371

[…] Dit que, conformément aux dispositions de l'article L 644-3 du Code de Commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail ;

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3Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, 31 mars 2017, n° 2017001056

[…] JUGEMENT DU 31/03/2017 […] Dit que par dérogation aux dispositions de l'article L 641-4 du Code de Commerce, le B procèdera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, conformément à l'article L 644-3 du Code de Commerce

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