Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire / Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée
Article L644-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 127
A l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L. 644-3 et de la réalisation des biens, le liquidateur fait figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances. Cet état ainsi complété est déposé au greffe et fait l'objet d'une mesure de publicité.
Tout intéressé peut en prendre connaissance et, à l'exclusion du liquidateur, former réclamation devant le juge-commissaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les réclamations du débiteur ne peuvent concerner que les propositions de répartition. Celles des créanciers ne peuvent pas être formées contre les décisions du juge-commissaire portées sur l'état des créances auxquelles ils ont été partie.
Le juge-commissaire statue sur les contestations par une décision qui peut faire l'objet d'un recours dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
Le liquidateur procède à la répartition conformément à ses propositions ou à la décision rendue.
Commentaire • 1
Décisions • +500
[…] Dit qu'en application de l'article L 644-4 du Code de commerce, à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de ia réalisation des biens, le liquidateur judiciaire fera figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances qui sera déposé au Greffe,
Lire la suite…- Code de commerce·
- Débiteur·
- Liquidateur·
- Liquidation judiciaire simplifiée·
- Entreprise·
- Inventaire·
- Cessation des paiements·
- Chambre du conseil·
- Délai·
- Créance
[…] Dit qu'en application de l'article L 644-4 du Code de commerce, à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens, le liquidateur judiciaire fera figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances qui sera déposé au Greffe,
Lire la suite…- Maçonnerie·
- Code de commerce·
- Débiteur·
- Liquidateur·
- Liquidation judiciaire simplifiée·
- Entreprise·
- Inventaire·
- Cessation des paiements·
- Chambre du conseil·
- Délai
3. Tribunal de commerce de Compiègne, 24 mars 2011, n° 2010.01306
[…] Que dans ces conditions, conformément aux dispositions des articles L. 644-3, L. 644-4 et R. 644-2 du Code de Commerce, le Passif ne sera pas vérifié et aucun projet de répartition ne sera établi, […]
Lire la suite…- Code de commerce·
- Mandataire judiciaire·
- Associé·
- Clôture·
- Tribunaux de commerce·
- Liquidation judiciaire simplifiée·
- Liquidateur·
- Cabinet·
- Insuffisance d’actif·
- Chirographaire