Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire / Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée
Article L644-5 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 125 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Il peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois.
Commentaires • 12
Cette disposition renforce la confiance témoignée par le législateur au chef d'entreprise. […] Désormais, et pour les procédures soumises à la nouvelle réglementation, la clôture de la liquidation devra être prononcée dans un délai de six mois, porté à un an si le nombre de salariés ainsi que le chiffre d'affaires sont supérieurs à des seuils qui seront fixés par décret (article L.644-5 du Code de commerce).
Lire la suite…Le nouvel article L. 644-5, alinéa 1er du Code de commerce dispose que « le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment appelé. […] L. 641-3, al. 4 du Code de commerce). L'article 63 de la loi PACTE s'applique aux procédures collectives ouvertes à compter du 1erjanvier 2020 (art. 63, III). […] Ainsi aux articles L. 611-5, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] SCP P. PRINTEMS et A. PRINTÈMS Greffier du Tribunal de Commerce de la Roche sur Yon M° P. Printems Greffier Ass. JUGEMENT Vu les articles L.643-9, R.626-39 à R.626-41, R.643-16 à R.643-19 du code de commerce, ainsi que le cas échéant l'article L.644-5 du code de commerce, Vu le jugement de ce Tribunal qui a prononcé la liquidation judiciaire de : la SARL SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE IDEM – SARL IDEM 26 Av Des Tilleuls 85160 Saint-Jean-de-Monts
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[…] De dire qu'en application des dispositions de l'article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de un an à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle, […] Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce,
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3. Tribunal de commerce de Tours, Procédures collectives, 22 juillet 2014, n° 2014003829
[…] Fixe à un an le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée, conforrmément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce, […]
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Elle est encadrée par les articles L. 641-2 et L. 644-5 du Code de commerce. L'ouverture de telles procédures peut être demandée par le débiteur ou par un tiers, le plus souvent créancier. Qui peut prétendre à la liquidation judiciaire simplifiée ? […] L'article D641-10 fixe les seuils à ne pas dépasser pour prétendre à l'ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée. Il est nécessaire de remplir l'ensemble des conditions suivantes :
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