Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée
Article L644-5 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Modifié par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 84
Au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire, le débiteur entendu ou dûment appelé. La clôture est prononcée au plus tard dans le délai de six mois lorsque le tribunal ou, selon le cas, son président ont statué en application de l'article L. 641-2.
Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois.
Commentaires • 12
Cette disposition renforce la confiance témoignée par le législateur au chef d'entreprise. […] Désormais, et pour les procédures soumises à la nouvelle réglementation, la clôture de la liquidation devra être prononcée dans un délai de six mois, porté à un an si le nombre de salariés ainsi que le chiffre d'affaires sont supérieurs à des seuils qui seront fixés par décret (article L.644-5 du Code de commerce).
Lire la suite…Le nouvel article L. 644-5, alinéa 1er du Code de commerce dispose que « le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment appelé. […] L. 641-3, al. 4 du Code de commerce). L'article 63 de la loi PACTE s'applique aux procédures collectives ouvertes à compter du 1erjanvier 2020 (art. 63, III). […] Ainsi aux articles L. 611-5, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] SCP P. PRINTEMS et A. PRINTÈMS Greffier du Tribunal de Commerce de la Roche sur Yon M° P. Printems Greffier Ass. JUGEMENT Vu les articles L.643-9, R.626-39 à R.626-41, R.643-16 à R.643-19 du code de commerce, ainsi que le cas échéant l'article L.644-5 du code de commerce, Vu le jugement de ce Tribunal qui a prononcé la liquidation judiciaire de : la SARL SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE IDEM – SARL IDEM 26 Av Des Tilleuls 85160 Saint-Jean-de-Monts
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[…] De dire qu'en application des dispositions de l'article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de un an à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle, […] Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce,
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3. Tribunal de commerce de Tours, Procédures collectives, 22 juillet 2014, n° 2014003829
[…] Fixe à un an le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée, conforrmément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce, […]
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Elle est encadrée par les articles L. 641-2 et L. 644-5 du Code de commerce. L'ouverture de telles procédures peut être demandée par le débiteur ou par un tiers, le plus souvent créancier. Qui peut prétendre à la liquidation judiciaire simplifiée ? […] L'article D641-10 fixe les seuils à ne pas dépasser pour prétendre à l'ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée. Il est nécessaire de remplir l'ensemble des conditions suivantes :
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