Article L644-5 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2006
>
Version15/02/2009
>
Version01/07/2014
>
Version24/05/2019

Entrée en vigueur le 24 mai 2019

Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 57 (V)

Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment appelé. Ce délai est porté à un an lorsque le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont supérieurs à des seuils fixés par décret..

Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
1 texte cite l'article

Commentaires12


1La liquidation judiciaire simplifiée d’une entreprise – C’est quoi ?
LLA Avocats · 11 mai 2023

Elle est encadrée par les articles L. 641-2 et L. 644-5 du Code de commerce. L'ouverture de telles procédures peut être demandée par le débiteur ou par un tiers, le plus souvent créancier. Qui peut prétendre à la liquidation judiciaire simplifiée ? […] L'article D641-10 fixe les seuils à ne pas dépasser pour prétendre à l'ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée. Il est nécessaire de remplir l'ensemble des conditions suivantes :

 Lire la suite…

2Focus sur les apports immédiats de la Loi PACTE au droit des entreprises en difficulté
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

Cette disposition renforce la confiance témoignée par le législateur au chef d'entreprise. […] Désormais, et pour les procédures soumises à la nouvelle réglementation, la clôture de la liquidation devra être prononcée dans un délai de six mois, porté à un an si le nombre de salariés ainsi que le chiffre d'affaires sont supérieurs à des seuils qui seront fixés par décret (article L.644-5 du Code de commerce).

 Lire la suite…

3Loi PACTE : les principales modifications du livre VI du Code de commerce
www.doctrinactu.fr · 20 janvier 2020

Le nouvel article L. 644-5, alinéa 1er du Code de commerce dispose que « le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment appelé. […] L. 641-3, al. 4 du Code de commerce). L'article 63 de la loi PACTE s'applique aux procédures collectives ouvertes à compter du 1erjanvier 2020 (art. 63, III). […] Ainsi aux articles L. 611-5, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre procédures collectives 1, 4 mars 2015, n° 2015L00117

[…] SCP P. PRINTEMS et A. PRINTÈMS Greffier du Tribunal de Commerce de la Roche sur Yon M° P. Printems Greffier Ass. JUGEMENT Vu les articles L.643-9, R.626-39 à R.626-41, R.643-16 à R.643-19 du code de commerce, ainsi que le cas échéant l'article L.644-5 du code de commerce, Vu le jugement de ce Tribunal qui a prononcé la liquidation judiciaire de : la SARL SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE IDEM – SARL IDEM 26 Av Des Tilleuls 85160 Saint-Jean-de-Monts

 Lire la suite…
  • Liquidation judiciaire·
  • Juge-commissaire·
  • Code de commerce·
  • Insuffisance d’actif·
  • Tribunaux de commerce·
  • Responsabilité limitée·
  • Liquidateur·
  • Clôture·
  • Restaurant·
  • Hôtel

2Tribunal de commerce de Bordeaux, 20 juin 2012, n° 2012P00688

[…] De dire qu'en application des dispositions de l'article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de un an à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle, […] Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce,

 Lire la suite…
  • Code de commerce·
  • Cessation des paiements·
  • Liquidation judiciaire·
  • Procédure simplifiée·
  • Travaux agricoles·
  • Actif·
  • Sociétés·
  • Redressement·
  • Employé·
  • Chambre du conseil

3Tribunal de commerce de Tours, Procédures collectives, 22 juillet 2014, n° 2014003829

[…] Fixe à un an le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée, conforrmément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce, […]

 Lire la suite…
  • Code de commerce·
  • Liquidation judiciaire simplifiée·
  • Mandataire judiciaire·
  • Redressement judiciaire·
  • Débiteur·
  • Entreprise·
  • Juge-commissaire·
  • Activité·
  • Tribunaux de commerce·
  • Produit écologique
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires32

Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…
___ Pages INTRODUCTION PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION Chapitre Ier Des entreprises libérées Section 1 Création facilitée et à moindre coût Article 1er (articles L. 123-9 et L. 123-32, L. 123-33, L. 123-34, L. 123-35 [nouveaux] et L. 711-3 du code de commerce, articles L. 16-0 BA, L. 169, L. 174 et L. 176 du code des procédures fiscales, art. L. 214-6-2, L. 214-8-1, L. 215-10, L. 311-2, L. 311-2-1, L. 311-3, L. 331-5 et L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, articles L. 622-1 et L. 624-1 du code de la sécurité intérieure, articles L. 381-1, L. 613-5, L. 613-6 du code de la … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion