Article L644-6 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 125 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

A tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues au présent chapitre.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
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1Décision statuant sur la liquidation judiciaire simplifiée : une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

Il ressort de l'article L.641-2 du Code de commerce, qu'il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée « si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret ». […] L.644-6 ; C.com., art. R.644-1, al.2).

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3Ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée : une mesure d'administration judiciaire
Laurence Camensuli-feuillard · L'ESSENTIEL Droit des entreprises en difficulté · 1er juillet 2021
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1Tribunal de commerce de Toulouse, 5 décembre 2013, n° 2013F04494

[…] Par jugement en date du 20/06/2013, ce tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en faveur de la […] Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce ;

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2Tribunal de commerce de Quimper, 28 juin 2013, n° 2013001320

[…] JUGEMENT DU – 28/06/2013 […] G3'l […] Vu les articles L644-6 et R644-4 du Code de Commerce,

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3Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 27 avril 2016, n° 2016004404

[…] Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce et ordonne l'application des dispositions prévues aux articles L 644-1 à L 644-6 et R 644-

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