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Article L644-6 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 125 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

A tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues au présent chapitre.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
2 textes citent l'article

Commentaires


1Sauvegarde des entreprises
Le Moniteur · 15 novembre 2022

Article 143 Pour l'application de l'article L. 626-16 du code de commerce, les assemblées compétentes sont convoquées dans les formes et délais prévus aux articles 125 à 127. Article 144 Le délai d'un an prévu au deuxième alinéa de l'article L. 626-18 du code de commerce court à compter du jour du jugement arrêtant le plan. Article 145

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2Décision statuant sur la liquidation judiciaire simplifiée : une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

Il ressort de l'article L.641-2 du Code de commerce, qu'il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée « si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret ». […] L.644-6 ; C.com., art. R.644-1, al.2).

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1Tribunal de commerce d'Amiens, 31 mars 2015, n° 2015F00226

[…] Jugement d'ouverture : 6 février 2015 […] Sur le jugement de liquidation judiciaire prononcé par ce Tribunal le 06/02/2015 et à la procédure de laquelle a été appliquée la liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L 644-1 du Code de Commerce par application de l'article L 641-2 du Code précité, avec invitation suivant convocation du 27.02.2015 de l'entreprise à se présenter ce jour à raison du rapport établi par le mandataire liquidateur indiquant au vu des éléments du dossier, que le régime simplifié de la liquidation n'était pas applicable à la procèdure ;

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2Tribunal de commerce de Laval, 26 août 2015, n° 2015006258

[…] Par requête du 17.06.2015, la SELARL GUILLAUME LEMERCIER, représentée par Maître Guillaume LEMERCIER sollicite de ne plus faire application des règles de la procédure simplifiée et de voir dire que celles de la procédure de Droit commun s'appliqueront, conformément aux dispositions des articles L644-6 et R6&644-4 du Code de Commerce […] Maître GUICHAOUA J. L. D

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3Tribunal de commerce de Vannes, 19 octobre 2016, n° 2016002684

[…] Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L..640-1 à L.644-6 et R.640-1 à R.644-4 dudit Code ; […]

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